Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 novembre 2022)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « droit », sont insérés les mots : « ou en bande... (le reste sans changement) ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend étendre les peines contre les auteurs d’infraction non seulement au dirigeant de fait ou de droit qui les commet mais également aux membres d’une potentielle bande organisée. En l’état, cette nouvelle rédaction qui exclue le dirigeant de fait ou de droit au profit de la bande organisée semble constituer une faille que le législateur se doit de réparer.