Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la route
- Amendement parent : Amendement n°CL625
(mercredi 2 novembre 2022)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un taxi ou une voiture de transport avec chauffeur »
les mots :
« au transport public particulier ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rectifier la rédaction de l’amendement CL325 afin de renvoyer aux transports publics particuliers tels que définis aux articles L. 3120‑1 à L. 3124‑12 du code des transports.