- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 224, insérer la phrase suivante :
« Elle intègrera une estimation des dépenses de fonctionnement et des économies induites par ces investissements. »
Assurer l'efficacité de la dépense publique, notamment en matière immobilière, implique un suivi précis et complet.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'intégrer, au sein de la présentation du tendanciel de dépenses d'investissement sur les projets immobiliers structurants du Ministère, une estimation des dépenses de fonctionnement et des économies induites par ces investissements. Les évaluations omettent régulièrement de détailler les économies d'argent public que ces projets d'investissement permettent souvent de réaliser. Il semble ainsi déterminant de s'assurer que de tels indicateurs de suivi soient prévus.