- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Le présent amendement du groupe Renaissance vise à supprimer l’article 7 ter, adopté au Sénat malgré l’avis défavorable de la commission des lois.
Ce dernier tend à introduire, dans le code pénal, une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions physiques ayant pour fait générateur la « réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime ».
Nous y sommes défavorables.
D'abord sur un plan conceptuel, il est apparait en effet, quelque peu baroque de sanctionner une infraction en fonction de la manière dont l’auteur a vécu son fait générateur, en fixant ainsi la peine en conséquence de la définition du ressenti de l’auteur des faits. Sans compter que la nature indéterminée de la « réaction disproportionnée » inspire quelques vertiges.
Ensuite sur un niveau plus concret, cette artifice de pénalisation des « violences gratuites » est dépourvue de base matérielle objectivement constatable.
Enfin, une lecture littérale des choses laisse à penser qu'un acte de violence pourrait être sanctionné différemment selon que l'on fasse primer l’auteur et son intention, ou bien la gravité de la violence subie.