- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, afin de renforcer notre lutte contre les contenus répréhensibles en ligne, les signalements sur la plateforme PHAROS seront encouragés. Un bilan de l’activité issue des signalements sera mis en place de façon semestrielle pour sensibiliser et entretenir la démarche citoyenne de signalement. Chaque bilan rendra compte du nombre de signalements, regroupés par catégories, transmis sur le semestre par la communauté de contributeurs à PHAROS, et fera état du nombre de demandes de retrait de contenus illicites transmis par PHAROS aux opérateurs de plateforme en ligne sur la même période. Le bilan sera partagé par mail à la communauté de contributeurs de PHAROS et publié sur le site internet-signalement.gouv.fr. »
La Plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements, communément appelée PHAROS, permet à chacun de signaler des contenus répréhensibles par la loi partagés en ligne.
Depuis 2009, année de sa mise en service, PHAROS reçoit des signalements en hausse constante : 228 545 signalements reçus en 2019, 290 000 en 2020, 365 000 en 2021.
Pourtant les contributeurs, parfois usagers réguliers de la plateforme, ne sont pas tenus informés de l’activité de PHAROS issue de leurs signalements. Cette absence d’informations risque d’engendrer une forme de lassitude et de démotivation dans la communauté de contributeurs.
Le présent amendement vise donc à entretenir la démarche citoyenne de signalement à travers la mise en place de bilans semestriels, qui seront communiqués par mail à la communauté de contributeurs de PHAROS et publiés sur le site internet-signalement.gouv.fr. Ces bilans devront rendre compte du nombre de signalements transmis chaque semestre à PHAROS par la communauté de contributeurs, regroupés par catégories. Ils préciseront également le nombre de demandes de retrait de contenus illicites, telles que précisées à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, transmis par PHAROS aux opérateurs de plateforme en ligne sur la même période.