- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’être reçues, entendues et prises en charge par un officier de liaison formé à la prise en charge, au traitement et à l’accompagnement des personnes victimes de discriminations liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle. »
Cet amendement a pour objectif d’améliorer la prise en charge des victimes en mettant en place une information de ces dernières sur leur droit à être entendues, reçues et prises en charge par un officier ou une officière de liaison LGBT+. Les discriminations ou la crainte de discriminations peuvent en effet constituer un frein conduisant certaines victimes à ne pas déposer plainte lorsqu’elles ont subi une infraction, notamment en raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle, et il s’agit là d’y remédier.