Fabrication de la liasse

Amendement n°CL512

Déposé le vendredi 28 octobre 2022
Discuté
Adopté
(mercredi 2 novembre 2022)
Déposé par : Député

L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° D’être reçues, entendues et prises en charge par un officier de liaison formé à la prise en charge, au traitement et à l’accompagnement des personnes victimes de discriminations liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle. »

Exposé sommaire

 

Cet amendement a pour objectif d’améliorer la prise en charge des victimes en mettant en place une information de ces dernières sur leur droit à être entendues, reçues et prises en charge par un officier ou une officière de liaison LGBT+. Les discriminations ou la crainte de discriminations peuvent en effet constituer un frein conduisant certaines victimes à ne pas déposer plainte lorsqu’elles ont subi une infraction, notamment en raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle, et il s’agit là d’y remédier.