Fabrication de la liasse

Amendement n°CL628

Déposé le vendredi 28 octobre 2022
Discuté
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères

Mathilde Desjonquères

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Compléter l’alinéa 161 par les deux phrases suivantes : 

« La circulaire d’application du 3 septembre 2018 de la loi du 3 aout 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste était venu préciser que le champ d’application de l’outrage sexiste comprenait aussi l’espace privé tel un espace de travail. Il nous faut désormais nous interroger sur l’extension de ce champ d’application à l’espace numérique, tout en laissant le temps au ministère de l’Intérieur d’appréhender cette extension et les moyens qui seront nécessaires à la prise en charge par ses services de l’outrage sexiste dans l’espace numérique. »

Exposé sommaire

Si l’espace public ne faisait aucun doute quant au champ d’application de l’outrage sexiste, une incertitude subsistait quant à l’espace privé. La circulaire d’application du 3 septembre 2018 de la loi du 3 aout 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste était venu préciser que le champ d’application de l’outrage sexiste comprenait aussi l’espace privé tel un espace de travail.

Cependant rien n’est dit concernant le cyber espace. Or, il s’agit d’un espace où certains se sentent affranchis de toutes règles et où le harcèlement est fréquent. A l’heure où la loi d’orientation et de programmation du Ministère de l’Intérieur souhaite faire du Ministère de l’Intérieur un chef de fil de la lutte contre la cybercriminalité il est nécessaire d’englober cet espace dans le champ d’application de l’infraction.

Dans une logique de lisibilité de l'infraction d'outrage sexiste, cet amendement vise donc à interroger le Ministère de l'Intérieur sur la nécessité d'étendre le champ d'application de l'infraction à l'espace numérique.