Fabrication de la liasse

Amendement n°CL706

Déposé le vendredi 28 octobre 2022
Discuté
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Au deuxième alinéa de l’article 222‑47 du même code, les mots : « et 222‑14‑2 » sont remplacés par les mots : « , 222‑14‑2 et 222‑14‑5 ». »

« I ter. – À l’article 222‑48 du même code, après la référence : « 222‑14‑4 », est insérée la référence : « , 222‑14‑5 ». »

Exposé sommaire

L’article 7 bis ajouté par le Sénat étend le délit autonome de violences commises contre les forces de sécurité intérieure prévu par l’article 222-14-5 du code pénal et résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Il convient de compléter cet article pour prévoir que ce délit est bien puni des peines complémentaires d’interdiction de manifestation et d’interdiction du territoire français, car ces précisions ont été omises par la loi du 24 janvier 2022.

Tel est l'objet de cet amendement du Groupe LR.