Fabrication de la liasse

Amendement n°CL691

Déposé le vendredi 28 octobre 2022
Discuté
Photo de monsieur le député Florent Boudié

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :

« Le procureur de la République informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu’il cite l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, de la date de l’audience. »

Exposé sommaire

Amendement de précision.

Cet amendement complète le dispositif destiné à préserver les intérêts de la victime lorsqu’une amende forfaitaire délictuelle est prononcée. Il prévoit ainsi, à l’instar de ce qui existe en matière de composition pénale, que le procureur de la République informe la victime de ses droits et de la date d’audience, lorsqu’il cite l’auteur des faits devant un tribunal, afin que la victime puisse se constituer partie civile.