- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL393
I. – Substituer aux mots :
« l’augmentation de la numérisation »
les mots :
« la mise en œuvre de modalités numériques de dépôt ».
II. – En conséquence, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« portant sur le dépôt de plainte en ligne et le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ».
III. – En conséquence, après les mots :
« d'établir »,
insérer le mot :
« , notamment, ».
Ce sous-amendement vise à élargir le champ du rapport d’évaluation proposé par l’amendement. En effet, s’il est tout à fait pertinent de prévoir une évaluation des modalités numériques de dépôt de plainte, il convient d’élargir cette évaluation à l’ensemble des conséquences, et non pas seulement sur l’impact en termes de charge de travail pour les forces de l’ordre.