- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de déterminer les conséquences réelles de l’augmentation de la numérisation des plaintes, un rapport d’évaluation sera effectué afin d’établir l’implication en termes de temps de travail que représentera pour les professionnels de la police et de la gendarmerie cet accroissement des plaintes dématérialisées. »
La multiplication des plaintes en ligne proposée par ce projet de loi donnera nécessairement lieu à une charge supplémentaire pour les personnels de police et de gendarmerie, afin de pouvoir les traiter au mieux.
Si cet élément n’est pas pris en compte par le Ministère dans la mise en application de la révolution numérique appelée de ses vœux dans ce projet de loi, à travers notamment la création de postes supplémentaires, il est à craindre que cet accroissement des plaintes dématérialisées ne fasse qu’accentuer le mal-être déjà prégnant des personnels de police. Fatigue structurelle, surcharge de travail, burnout, suicides… Selon le baromètre de la Mutuelle des forces de sécurité de mai 2021, un quart des policiers ont des pensées suicidaires et 40% sont en détresse psychologique… Le malaise est profond au sein des forces de l’ordre, faisons très attention à ce que la révolution numérique n’accentue pas ce mal-être et ne desserve pas non plus les victimes.
En effet, un autre risque lié à l’accroissement des plaintes en ligne pourrait être que les policiers et gendarmes croulent sous ces tâches administratives supplémentaires et y passent le plus clair de leur temps, au détriment de l’accueil physique des citoyens et du travail de terrain.
Ainsi, afin que cet accueil essentiel puisse demeurer de la plus haute qualité possible et que les personnels de police puissent travailler dans des conditions décentes, nous considérons qu’un rapport d’évaluation est indispensable afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’en assurer.