Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0, déposé le vendredi 4 novembre 2022.
Texte de la commission, n° 436-A0
16e législature
