- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette saisie s’applique également aux actifs numériques mis à disposition par des prestataires de services non enregistrés auprès de l’Autorité des marchés financiers dans le cadre de la procédure d’enregistrement préalable définie à l’article L. 54‑10‑4 du code monétaire et financier. » ; ».
Cet amendement vise à renforcer les capacités de saisie des cryptoactifs des forces de l’ordre en incluant les actifs numériques qui ne seraient pas détenus par des prestataires de services enregistrés auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) mais qui seraient illégalement détenus dans des « wallets » ou portefeuilles numériques. Il s’agit avant tout de pallier une omission regrettable qui pourrait obérer l’efficacité du dispositif proposé.
La difficulté est que, sauf indication contraire, cet article semble ne concerner que les actifs numériques enregistrés dans le cadre de « PSAN » (prestataires de services sur actifs numériques).
En effet, le texte mentionne l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, qui avait transposé en droit français la cinquième directive anti-blanchiment (Directive UE n° 2018/843 du 30 mai 2018), du chapitre X du code monétaire et financier dédié aux PSAN. Pour rappel, ces prestataires ou intermédiaires ont l’obligation de s’enregistrer auprès de l’AMF.
En ce sens, depuis l’adoption de la loi PACTE, un communiqué conjoint de l’AMF et de l’ACPR en date du 23 novembre 2020 a rappelé que les prestataires non enregistrés s’exposaient à de lourdes conséquences. L’AMF a d’ailleurs établi une liste noire des prestataires non enregistrés susceptible de conduire au blocage de l’accès des sites internet concernés.
Il serait donc pertinent d’étendre la faculté de saisie aux actifs numériques détenus dans des portefeuilles numériques cachés ou gérés par des prestataires qui ne sont pas enregistrés auprès des régulateurs institutionnels.