- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 145 par les mots suivants :
« ainsi qu’aux autres victimes d'infractions pénales, après appréciation, par les forces de l’ordre, de la difficulté de la victime à se déplacer dans un commissariat ou une unité de gendarmerie ».
Il s’agit d’un amendement de repli dans le cas où la création d’un nouvel article expérimentant la plainte hors les murs ne soit pas retenue.
Dans la continuité de l’action portée depuis plusieurs années pour rétablir la confiance entre les forces de l’ordre et la population, et pour répondre à l’identification de nouveaux besoins, le présent amendement vise à mentionner expressément dans le rapport annexé que la généralisation de l’expérimentation du dépôt de plainte hors les murs concernera, outre les femmes victimes de violence et les élus victimes de violences ou de menaces, l’ensemble des infractions pénales existantes dans notre droit.
En effet, dans un souci de renforcer la volonté de « l’aller vers » de nos services publics aux usagers, évitant le préjudice des difficultés matérielles d’accès au numérique avec le dispositif de plainte par visioconférence, il semble pertinent de permettre aux officiers et agents de police judiciaire de se rendre directement au domicile de la victime ou au sein d’associations spécialisées pour recueillir une plainte.
Cependant, une généralisation de la plainte à domicile aurait pour conséquence une plus forte mobilisation de nos forces de l’ordre sur le terrain. Bien que le recrutement massif de ces cinq dernières années se poursuive, il convient de ne pas instaurer un système de plainte à domicile sur simple demande. Par conséquent, les forces de l’ordre devront apprécier la difficulté de la victime à se déplacer dans un commissariat ou une unité de gendarmerie pour déposer plainte.
Nonobstant la vigilance qu’il conviendra de préciser concernant les conditions matérielles de ce dépôt de plainte qui devra se faire sans personne extérieure qui pourrait être présente au sein du domicile et faire prendre le risque de remettre en cause la sincérité de la déposition.