Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 2 novembre 2022)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et sexuel ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la rédaction de la qualification en « outrage sexiste et sexuel ». L’article 7 dispose que « Est puni de 3750 euros d’amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33-2-2, 222-33-2-3, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsque ce fait est commis. »
Ainsi, le caractère sexuel de l’outrage doit être reconnu au même titre que le caractère sexiste.