- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 93 par la phrase suivante :
« Cette feuille de route est élaborée après concertation des parlementaires et des élus locaux de l’ensemble des territoires ultramarins concernés. »
Cet amendement vise à inscrire l’adaptation du projet de loi LOPMI dans une démarche de parternariat entre État et élus ultramarins.
Les parlementaires et les élus locaux connaissent les spécificités et les besoins de leurs territoires, ils sont susceptibles d’apporter une vision pertinente dans l’élaboration de la feuille de route liée aux projets numériques. En outre, l’importance des chantiers numériques de proximité proposés par le présent rapport impose d’informer et de consulter les élus.
Alors que le ministre de l’intérieur est désormais également chargé des outre-mer, cette consultation des élus ultramarins est plus que jamais nécessaire.