Approbation de l’accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre la France et la BRI

16^e législature

Projet de ratification des traités et conventions autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (dépôt le jeudi 7 juillet 2022).

La loi en construction

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Ancienne page du dossier

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le jeudi 7 juillet 2022

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 7 juillet 2022

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 7 juillet 2022
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 28 juillet 2022
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Lundi 31 octobre 2022

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 7 juillet 2022 (16^e législature)

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 7 juillet 2022 (16^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux, n° 20, déposé le jeudi 7 juillet 2022.

Mise en ligne : vendredi 8 juillet 2022 à 17h00
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 7 juillet 2022

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 20 juillet 2022

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (n°20), n° 153, déposé le mercredi 20 juillet 2022.

Mise en ligne : vendredi 22 juillet 2022 à 18h30
Discussion en séance publique

Jeudi 28 juillet 2022
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 28 juillet 2022

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux le 28 juillet 2022, T.A. n° 9

Mise en ligne : jeudi 28 juillet 2022 à 16h30

Première lecture au Sénat

Jeudi 28 juillet 2022

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux, n° 848, déposé le jeudi 28 juillet 2022.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 28 juillet 2022

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mardi 27 septembre 2022

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (n°848), n° 897, déposé le mardi 27 septembre 2022.

Texte de la commission

Mardi 27 septembre 2022

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (n°848)., n° 898, déposé le mardi 27 septembre 2022.

Mise en ligne : mardi 27 septembre 2022 à 0h00
Discussion en séance publique

Mercredi 26 octobre 2022
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (n°848)., n° 898, déposé le mardi 27 septembre 2022.

Mise en ligne : mardi 27 septembre 2022 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°848 (2022-2023)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Mercredi 26 octobre 2022

Projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux le 26 octobre 2022, T.A. n° 12

Promulgation de la loi

Lundi 31 octobre 2022

Loi n°2022-1383 du lundi 31 octobre 2022 autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux

Publiée au Journal Officiel du mardi 1er novembre 2022

Baromètre de l'application des lois