Ratification de l’ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

16^e législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (dépôt le mercredi 11 janvier 2023).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 janvier 2023 (16^e législature)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, n° 691, déposé le mercredi 11 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 20h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.