Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 septembre 2022

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 16ème législature

Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Publiée au Journal Officiel du 11 mars 2023 [sur le site Légifrance]