Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour

16^e législature

Projet de ratification des traités et conventions autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour (dépôt le mercredi 13 juillet 2022).

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 13 juillet 2022

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 juillet 2022

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 juillet 2022
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 8 décembre 2022
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Mardi 21 février 2023

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 juillet 2022 (16^e législature)

Projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour, n° 145, déposé le mercredi 13 juillet 2022.

Mise en ligne : mercredi 13 juillet 2022 à 19h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
- Accord international
  
  Accord international sur le projet de loi, n° 145, autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
  
  Mise en ligne : mercredi 13 juillet 2022 à 19h15
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
  
  Mise en ligne : mercredi 13 juillet 2022 à 19h15

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 juillet 2022 (16^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour, n° 145, déposé le mercredi 13 juillet 2022.

Mise en ligne : mercredi 13 juillet 2022 à 19h15
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 13 juillet 2022

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 23 novembre 2022

Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour (n°145), n° 511, déposé le mercredi 23 novembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 20h20
Discussion en séance publique

Jeudi 8 décembre 2022
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 8 décembre 2022

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour le 8 décembre 2022, T.A. n° 49

Mise en ligne : jeudi 8 décembre 2022 à 11h35

Première lecture au Sénat

Jeudi 8 décembre 2022

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, n° 196, déposé le jeudi 8 décembre 2022.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 8 décembre 2022

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 8 février 2023

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour (n°196), n° 332, déposé le mercredi 8 février 2023.

Texte de la commission

Mercredi 8 février 2023

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour (n°196)., n° 333, déposé le mercredi 8 février 2023.

Mise en ligne : mercredi 8 février 2023 à 0h00
Discussion en séance publique

Jeudi 16 février 2023
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour (n°196)., n° 333, déposé le mercredi 8 février 2023.

Mise en ligne : mercredi 8 février 2023 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°196 (2022-2023)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Jeudi 16 février 2023

Projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour le 16 février 2023, T.A. n° 59

Promulgation de la loi

Mardi 21 février 2023

Loi n°2023-115 du mardi 21 février 2023 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour

Publiée au Journal Officiel du mercredi 22 février 2023

Baromètre de l'application des lois