Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour, n° 145 , déposé(e) le mercredi 13 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

  • Mise en ligne : mercredi 13 juillet 2022 à 19h15

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Christopher Weissberg , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 9h00 VI CR

    - PJL N°7, N°145, N°150, N°213.
  • Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h00 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 8 décembre 2022
    - Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour