Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour, n° 145 , déposé(e) le mercredi 13 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

  • Mise en ligne : mercredi 13 juillet 2022 à 19h15

Etude d'impact

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Texte de l'accord international