Projet de loi n°49, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour

Projet de loi n°49 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 16ème législature
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