Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 15 février 2023
Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 15 février 2023

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 15 février 2023
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat
Mercredi 12 avril 2023
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi
Vendredi 2 juin 2023

Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 15 février 2023
(16e législature)
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Mise en ligne : jeudi 16 février 2023 à 11h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
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Accord internationalMise en ligne : jeudi 16 février 2023 à 11h00
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 15 février 2023
(16e législature)
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Mise en ligne : jeudi 16 février 2023 à 11h00
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 15 février 2023
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 5 avril 2023Mise en ligne : vendredi 7 avril 2023 à 19h15
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Discussion en séance publiqueMercredi 12 avril 2023
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 12 avril 2023

Première lecture au Sénat
Mercredi 12 avril 2023
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 12 avril 2023
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Rapport de la commissionMercredi 17 mai 2023
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Texte de la commissionMercredi 17 mai 2023Mise en ligne : mercredi 17 mai 2023 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 24 mai 2023
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 17 mai 2023 à 0h00
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Promulgation de la loi
Vendredi 2 juin 2023
Publiée au Journal Officiel du samedi 3 juin 2023
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Baromètre de l'application des lois