Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, n° 175
, déposé(e) le vendredi 29 juillet 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : lundi 1er août 2022 à 17h50
Etude d'impact
- Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer