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Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 juillet 2022
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, n° 175
, déposé(e) le vendredi 29 juillet 2022
- Mise en ligne : lundi 1er août 2022 à 17h50
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, n° 175
, déposé(e) le vendredi 29 juillet 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : lundi 1er août 2022 à 17h50
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Brigitte Klinkert , rapporteure.
Nomination : mercredi 27 juillet 2022
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse (n°175), n° 225
- Mise en ligne : vendredi 23 septembre 2022 à 15h00
Dépot : mercredi 14 septembre 2022
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 14 septembre 2022 à 11h15 CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse le 13 octobre 2022, T.A. n° 22
- Mise en ligne : jeudi 13 octobre 2022 à 9h02
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, n° 0048
, déposé(e) le jeudi 13 octobre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Ludovic Haye , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 26 octobre 2022
Texte de la commission
Dépot : mercredi 26 octobre 2022
Promulgation de la loi
16ème législature
Publiée au Journal Officiel du 25 novembre 2022 [sur le site Légifrance]