Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35

16^e législature

Projet de ratification des traités et conventions autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse (dépôt le vendredi 29 juillet 2022).

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 29 juillet 2022

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 29 juillet 2022

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 29 juillet 2022
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 13 octobre 2022
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Jeudi 24 novembre 2022

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 29 juillet 2022 (16^e législature)

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, n° 175, déposé le vendredi 29 juillet 2022.

Mise en ligne : lundi 1er août 2022 à 17h50
Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
- Accord international
  
  Accord international sur le projet de loi, n° 175, autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse
  
  Mise en ligne : lundi 1er août 2022 à 17h50
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 29 juillet 2022 (16^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, n° 175, déposé le vendredi 29 juillet 2022.

Mise en ligne : lundi 1er août 2022 à 17h50
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 29 juillet 2022

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 14 septembre 2022

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse (n°175), n° 225, déposé le mercredi 14 septembre 2022.

Mise en ligne : vendredi 23 septembre 2022 à 15h00
Discussion en séance publique

Jeudi 13 octobre 2022
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 13 octobre 2022

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse le 13 octobre 2022, T.A. n° 22

Mise en ligne : jeudi 13 octobre 2022 à 9h02

Première lecture au Sénat

Jeudi 13 octobre 2022

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, n° 48, déposé le jeudi 13 octobre 2022.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 13 octobre 2022

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 26 octobre 2022

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse (n°48), n° 76, déposé le mercredi 26 octobre 2022.

Texte de la commission

Mercredi 26 octobre 2022

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse (n°48)., n° 77, déposé le mercredi 26 octobre 2022.

Mise en ligne : mercredi 26 octobre 2022 à 0h00
Discussion en séance publique

Jeudi 17 novembre 2022
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse (n°48)., n° 77, déposé le mercredi 26 octobre 2022.

Mise en ligne : mercredi 26 octobre 2022 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°48 (2022-2023)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Jeudi 17 novembre 2022

Projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse le 17 novembre 2022, T.A. n° 23

Promulgation de la loi

Jeudi 24 novembre 2022

Loi n°2022-1460 du jeudi 24 novembre 2022 autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse

Publiée au Journal Officiel du vendredi 25 novembre 2022

Baromètre de l'application des lois