Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse (n°175), n° 225, déposé le mercredi 14 septembre 2022.
Rapport, n° 225
16e législature
