Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, n° 175, déposé le vendredi 29 juillet 2022.
Projet de loi, n° 175
16e législature
