Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

Article liminaire : solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2021

    Article adopté sans modification par la commission des Finances

Article 1er : résultats du budget de l’année 2021

    Article adopté sans modification par la commission des Finances

Article 2 : tableau de financement de l’année 2021

    Article adopté sans modification par la commission des Finances

Article 3 : résultat de l’exercice 2021 Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe

    Article adopté sans modification par la commission des Finances

Article 4 : budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement

    Article adopté sans modification par la commission des Finances

Articles additionnels après l’article 4

    Rapport au parlement remis avant le 1er septembre 2022, justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Travail et emploi ».[CF16 de M. Philippe Brun (Socialistes et apparentés - NUPES)]

    Rapport au parlement remis avant le 1er septembre 2022, justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Cohésion des territoires ». [CF21 de M. Philippe Brun (Socialistes et apparentés - NUPES)]

Article 5 : Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement

    Article adopté sans modification par la commission des Finances

Article 6 : Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement,  aux crédits de paiement

    Article adopté sans modification par la commission des Finances  

Article 7 : Abandon de créances détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l’aide publique au développement  

    Article adopté sans modification par la commission des Finances

Articles additionnels après l’article 7

    Rapport au parlement sur les primes et décotes à l’émission de titres de moyen-long terme enregistrées par l’Agence France Trésor [CF5 de M. Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires)]

    Rapport au parlement sur la pratique budgétaire des fonds dépourvus de personnalité juridique. Ce rapport comporte notamment une revue de ces fonds, une planification des suppressions en discussion ainsi qu’une récapitulation des taxes affectées. [CF4 de M. Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires)]