Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 4 juillet 2022

Les étapes de la procédure

Lecture définitive à l'Assemblée nationale 16ème législature

Le rapporteur