Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes n°2, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2021

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes n°2 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 16ème législature
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
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