- Texte visé : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes n°10 de l'année 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À partir du 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les primes et décotes à l’émission de titres de moyen-long terme enregistrées par l’Agence France Trésor. Ce rapport inclut notamment un tableau retraçant l’évolution du montant annuel des primes nettes des décotes enregistrées au cours des dix dernières années et du stock qui en résulte. Il présente également une comparaison sur les pratiques observées parmi les autres États membres de l’Union européenne.
Cet amendement permet, faute d’interdire définitivement les primes à l’émission enregistrées par l’Agence France Trésor, de compléter la bonne information des parlementaires. Il demande au Gouvernement de produire un rapport relatif au suivi de ces primes. Il s’agit d’informations actuellement non renseignées dans les PAP et RAP du programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l’État.
Pour rappel, en 2020, un volume inédit de primes à l’émission, nettes de décotes, a été enregistré (30,7 milliards d’euros). En 2021, ces primes nettes des décotes s’établiraient à 16,5 milliards d’euros.
Ces primes ont un effet direct sur la trésorerie de l’État et varient fortement d’année en année ; elles s’accumulent au point de constituer un stock très important, il s’établirait à plus de 105 milliards d’euros en 2021.
Ces primes et décotes à l’émission de titres de moyen-long terme sont des opérations de trésorerie au sens de la LOLF (article 25). Or, en comptabilité maastrichtienne, la prise en compte de ces primes permet de faire apparaître une dette publique moins conséquente. Par une illusion comptable, le niveau de dette est artificiellement amélioré
Les auteurs de cet amendement rappellent que le Parlement reste systématiquement tenu à l’écart de la politique menée par l’Agence France Trésor (AFT) et la transmission des informations sur le sujet reste limitée.
Cet amendement prévoit donc de remettre au Parlement un rapport dédié sur le sujet afin de permettre un réel contrôle par les assemblées.