Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l’application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, n° 899 , déposé(e) le mercredi 22 février 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 24 février 2023 à 11h00
