Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive

16^e législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive (dépôt le mercredi 7 septembre 2022).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 septembre 2022 (16^e législature)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, n° 220, déposé le mercredi 7 septembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 7 septembre 2022 à 18h20
Renvoyé(e) à la commission des finances.