Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, n° 220
, déposé(e) le mercredi 7 septembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 7 septembre 2022 à 18h20