Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal

16^e législature

Projet de ratification des traités et conventions autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (dépôt le mercredi 24 août 2022).

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 24 août 2022

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 août 2022

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 août 2022
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 1er février 2023
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Vendredi 2 juin 2023

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 août 2022 (16^e législature)

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 août 2022 (16^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, n° 213, déposé le mercredi 24 août 2022.

Mise en ligne : vendredi 26 août 2022 à 17h30
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 24 août 2022

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 25 janvier 2023

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (n°213), n° 764, déposé le mercredi 25 janvier 2023.

Mise en ligne : lundi 30 janvier 2023 à 15h00
Discussion en séance publique

Mercredi 1er février 2023
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 1er février 2023

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal le 1 février 2023, T.A. n° 74

Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 16h30

Première lecture au Sénat

Mercredi 1er février 2023

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, n° 307, déposé le mercredi 1er février 2023.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 1er février 2023

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 17 mai 2023

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (n°307), n° 618, déposé le mercredi 17 mai 2023.

Texte de la commission

Mercredi 17 mai 2023

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (n°307)., n° 619, déposé le mercredi 17 mai 2023.

Mise en ligne : mercredi 17 mai 2023 à 0h00
Discussion en séance publique

Mercredi 24 mai 2023
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (n°307)., n° 619, déposé le mercredi 17 mai 2023.

Mise en ligne : mercredi 17 mai 2023 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°307 (2023-2024)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Mercredi 24 mai 2023

Projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal le 24 mai 2023, T.A. n° 117

Promulgation de la loi

Vendredi 2 juin 2023

Loi n°2023-425 du vendredi 2 juin 2023 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

Publiée au Journal Officiel du samedi 3 juin 2023

Baromètre de l'application des lois