Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 août 2022

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale 16ème législature

Etude d'impact

  • PDF
  • Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer

Texte de l'accord international