- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 août 2022
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : vendredi 26 août 2022 à 17h30
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : vendredi 26 août 2022 à 17h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Sylvain Maillard , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 30 janvier 2023 à 15h00
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 906 sur l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouve
Synthèse du vote
Nombre de votants : 123
Nombre de suffrages exprimés : 118
Majorité absolue : 60
Pour l'adoption : 94
Contre : 24
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 16h30
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Philippe Folliot , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Promulgation de la loi
16ème législature
Publiée au Journal Officiel du 3 juin 2023 [sur le site Légifrance]