Ratification de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Projet de loi

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, n° 2302 , déposé(e) le mercredi 6 mars 2024

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Les étapes de la procédure