Ratification de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021

Projet de loi

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Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, n° 1672 , déposé(e) le mercredi 20 septembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mise en ligne : vendredi 22 septembre 2023 à 10h55