Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 4 juillet 2022
(16e législature)
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes, n° 11, déposé le lundi 4 juillet 2022.Mise en ligne : mardi 5 juillet 2022 à 17h21
- Renvoyé(e) à la commission des lois.