Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Réunion du mardi 7 février 2023 à 17h15 VI CR

Réunion du mercredi 1er mars 2023 à 21h30 VI CR

Réunion du jeudi 2 mars 2023 à 9h35 VI CR

Réunion du jeudi 2 mars 2023 à 15h00 VI CR

Réunion du jeudi 2 mars 2023 à 15h05 CR

Réunion du jeudi 2 mars 2023 à 21h30 VI CR

Réunion du lundi 6 mars 2023 à 21h30 VI CR

Réunion du lundi 13 mars 2023 à 15h45 CR

- Principaux articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur le projet de loi :

Titre Ier A : Mesures liées à la production d’énergie nucléaire

Introduction d’un titre Ier A intitulé « mesures liées à la production d’énergie nucléaire » [amendement CE647 de Maud Bregeon, RE].

Article 1er A : Dispositions de programmation relatives à la contribution de l’énergie nucléaire à la production électrique française

Article 1er B : Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs à la production d’électricité d’origine nucléaire et à l’hydrogène bas-carbone

Suppression de l’article [amendements identiques CE619 de Maud Bregeon, rapporteure, et CE669 du Gouvernement, CE4 de Julie Laernoes, Ecolo-Nupes, CE210 de Benjamin Saint-Huile, LIOT, CE237 d’Aymeric Caron, LFI-Nupes, CE371 de Xavier Albertini, HOR, CE433 de Marie-Noëlle Battistel, SOC, et CE525 de Louise Morel, Dem].

Article 1er C : Modification des objectifs portant sur le mix énergétique dans la future loi quinquennale sur l’énergie

Réintroduction de l’objectif de diversification du mix énergétique en plus de l’objectif de décarbonation introduit par l’article [amendements indentiques CE620 de Maud Bregeon, rapporteure, CE668 du Gouvernement et CE151 de Julie Laernoes, Ecolo-Nupes].

Suppression de la déclinaison de l’objectif de décarbonation de l’électricité d’origine nucléaire [amendement CE670 du Gouvernement, CE621 de Maud Bregeon, CE152 de Julie Laernoes, Ecolo-Nupes].

Article 1er D : Demande de rapport sur les conséquences de la construction de nouveaux EPR en France

Précision de l’objet du rapport [amendements CE518 d’Antoine Armand, RE, CE181 de Pierre Cordier, LR, CE90 de Jérôme Nury, LR, CE26 de Sébastien Jumel, GDR].

Article additionnel après l’article 1er D

Demande de rapport sur les moyens à mobiliser afin que le système éducatif et de formation professionnelle réponde aux besoins de formation et de compétences de la filière industrielle nucléaire dans les trente prochaines années [amendement CE106 de Sébastien Jumel, GDR].

Demande de rapport afin que le Gouvernement explique son choix de construire des réacteurs pressurisés européens de deuxième génération pour les prochaines constructions de centrales nucléaires, au détriment d’autres générations [amendement CE63 d’Olivier Marleix, rapporteur].

Titre I : Mesures destinées à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants

Article 1^er : Périmètre géographique et durée des mesures dérogatoires applicables à la construction de réacteurs électronucléaires

Précision de la définition de la réalisation d’un réacteur électronucléaire qui comprend l’ensemble des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à sa création ou à sa mise en service, ainsi que leurs ouvrages de raccordement au réseau de transport d’électricité [amendement CE632 de Maud Bregeon, rapporteur].

Suppression de la référence aux petits réacteurs nucléaires (PRM) [amendements identiques CE623 de Maud Bregeon, rapporteure, CE212 de Benjamin Saint-Huile, LIOT, CE442 de Marie-Noëlle Battistel, SOC].

Réduction de 27 à 20 ans de la durée d’application du régime dérogatoire pour la réalisation de réacteurs électronucléaires [amendement CE622 de Maud Bregeon, rapporteure].

Précision des conditions permettant l’autorisation d’installation d’entreposage de combustibles nucléaires selon les conditions dérogatoires prévues par le texte [amendement CE644 du Gouvernement].

Suppression de l’extension aux projets de production d’hydrogène bas-carbone des dispositions dérogatoires introduites par le texte [amendements identiques CE565 du Gouvernement, CE173 de Julie Larnoes, Ecolo-Nupes, CE256 d’Aurélie Trouvé, LFI-Nupes, CE537 de Stéphane Travert, RE].

Suppression de la demande de rapport sur l’application des mesures d’accélération prévues par le projet de loi [amendements identiques CE624 de Maud Bregeon, rapporteure, CE535 de Stéphane Travert, RE, CE402 de Marie-Noëlle Battistel, CE174 de Julie Laernoes, Ecolo-Nupes].

Article 2 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec un projet de réalisation d’un réacteur électronucléaire

Suppression de l’intervention préalable du bilan du débat public organisé par la Commission nationale du débat public [amendements identiques CE643 du Gouvernement et CE124 de Mathilde Paris, RN].

Suppression de l’échange d’information entre les collectivités territoriales et l’État en plus de l’instruction commune [amendements identiques CE605 de Maud Bregeon, rapporteure, et CE519 de Stéphane Travers, RE].

Article 3 : Simplifications du régime d’autorisation d’urbanisme des réacteurs électronucléaires

Attribution de la compétence du contrôle de conformité législative et réglementaire des projets à l’autorité administrative et non pas au seul ministre chargé de l’urbanisme [amendements identiques CE591 de Maud Bregeon, rapporteur, CE215 de Benjamin Saint-Huile, LIOT, et CE571 du Gouvernement].

Suppression des dispositions introduites par le Sénat précisant le contenu du décret en Conseil d’État qui doit encadrer la nouvelle procédure de vérification de la conformité des projets de réacteurs électronucléaires aux règles d’urbanisme applicables [amendements identiques CE603 de Maud Bregeon, rapporteure, CE376 de Florence Goulet, RN, CE573 du Gouvernement, CE384 de Mathilde Paris, RN].

Rétablissement de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire comme fait générateur unique de la taxe d’aménagement [amendement CE574 du Gouvernement].

Suppression des dispositions introduites par le Sénat excluant l’artificialisation et la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des travaux des nouveaux réacteurs nucléaires de l’objectif ZAN [amendements identiques CE604 de Maud Bregeon, rapporteure, CE175 de Julie Laernoes, Ecolo-Nupes, CE575 du Gouvernement, CE272 d’Aymeric Caron, LFI-Nupes, CE506 de Xavier Albertini, HOR, CE520 de Bastien Marchive, RE].

Article additionnel après l’article 3

Demande de rapport sur l’impact de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur du site, sur les projets d'urbanisation à proximité d'un réacteur électronucléaire [amendement CE529 Louise Morel, RE].

Article 4 : Échéancement du début des travaux de réalisation d’un réacteur électronucléaire en fonction des dates de délivrance de l’autorisation environnementale et de l’autorisation de création

Prise de l’autorisation environnementale par décret simple et non par décret en Conseil d’État [amendements identiques CE637 de Maud Bregeon, rapporteure, CE128 de Pierre Meurin, RN, CE511 de Xavier Albertini, HOR, CE530 de Romain Daubié, Dem et CE652 de la commission du Développement durable].

Suppression de l’avis préalable de l’Autorité de sûreté nucléaire sur l’autorisation environnementale [amendements identiques CE638 de Maud Bregeon, rapporteure, CE640 de Xavier Albertini, HOR].

Suppression des éléments relatifs aux compléments à prévoir à l’étude d’impact [amendements identiques CE636 de Maud Bregeon, rapporteure, CE639 de Xavier Albertini, HOR].

Information de la commission locale d’information territorialement compétente de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale [amendement CE655 de la commission du Développement durable].

Suppression de la mention de la répartition des constructions, aménagements, installations et travaux qui peuvent être anticipés dès la délivrance de l’autorisation environnementale dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article 8 [amendements identiques CE635 de Maud Bregeon, rapporteure, CE217 de Benjaim Saint-Huile, LIOT, CE369 de Xavier Albertini, HOR, CE531 de Romain Daubié, Dem].

Article 5 : Dérogations aux dispositions de la loi « Littoral » pour la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires

Suppression de l’accord préalable du préfet de département et des restrictions relatives aux lignes électriques [amendement CE634 de Maud Bregeon, rapporteure, CE508 de Xavier Albertini, HOR, et CE524 de Stéphane Travert, RE].

Article 6 : Régime juridique applicable aux concessions d’utilisation du domaine public maritime

Suppression des dispositions encadrant les spécifications techniques du cahier des charges introduites par le Sénat [amendement CE367 de Xavier Albertini, HOR].

Suppression de l’interdiction de délivrer la concession d’utilisation du domaine public maritime si l’installation n’est pas située dans une zone inondable [amendement CE203 de Jean-Pierre Vigier, LR, CE366 de Xavier Albertini, HOR, CE424 de Grégoire de Fournas, RN, CE521 de Thomas Cazenave, RE et CE532 de Louise Morel, Dem].

Article 7 : Application de la procédure d’expropriation avec prise de possession immédiate à la construction de réacteurs électronucléaires

Ajout des équipements et installations nécessaires à l’exploitation du réacteur électronucléaire ainsi que des ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d'électricité à la procédure d’expropriation avec prise de possession immédiate [amendement CE583 du Gouvernement].

Article 7 bis : Pouvoirs de régularisation reconnus au juge administratif en matière de contentieux des procédures applicables aux projets de construction de réacteurs électronucléaires

Unification du régime contentieux des actes relatifs aux projets de réacteurs électronucléaires avec celui des autorisations environnementales [amendement CE563 du Gouvernement].

Article 7 ter : Rapport au Parlement sur la mutualisation des recettes fiscales liées au foncier des nouveaux réacteurs électronucléaires

Suppression de l’article [amendements identiques CE579 du Gouvernement, CE378 de Florence Goulet, RN, et CE522 de Bastien Marchive, RE].

Article 8 : Modalité d’application du titre Ier du projet de loi

Titre II : Mesures relatives au fonctionnement des installations nucléaires de base existantes

Article 9 A : Audit des ressources de l’Autorité de sûreté nucléaire

Rapport au Parlement recensant les besoins prévisionnels en emplois pour assurer le contrôle de la sûreté nucléaire dans le cadre de la relance du nucléaire [amendement CE533 de Louise Morel, Dem, sous-amendé par le CE683 de Maud Bregeon, rapporteure, CE680 et CE681 de Gérard Leseul, SOC, CE687 et CE679 de Danièle Brulebois, RE].

Article 9 : Modalités de réexamen périodique des réacteurs nucléaires au-delà de leur 35e année d’exploitation

Suppression de la référence au régime général des enquêtes publiques non applicable au procédure de réexamen périodique des réacteurs nucléaires [amendement CE627 de Maud Bregeon, rapporteur, CE42 de Jorys Bovet, RN, et CE664 de la commission du Développement durable].

Suppression du rapport intermédiaire remis par l’exploitant à l’Autorité de sureté nucléaire cinq ans après le rapport de réexamen périodique des réacteurs nucléaires [amendements identiques CE628 de Maud Bregeon, rapporteure, et CE350 de Romain Daubié, Dem].

Clarification de la procédure applicable en cas de modification substantielles ou notables sur une installation nucléaire de base lors des réexamens périodiques [amendement CE629 de Maud Bregeon, rapporteure].

Article 9 bis : Prise en compte des conséquences du changement climatique et de la cybersécurité dans les dispositions législatives applicables aux installations nucléaires de base

Suppression de la prise en compte du changement climatique dans les démonstrations de sûreté accompagnant la demande d’autorisation dans le cadre de la procédure de réexamen périodique [amendements identiques CE630 de Maud Bregeon, rapporteure, et CE561 du Gouvernement].

Article 9 ter : Dispense d’autorisation d’urbanisme pour les travaux portant sur les réacteurs existants et leurs équipements

Suppression de l’article [amendements identiques CE631 de Maud Bregeon, rapporteure, CE308 de Christophe Bex, LFI-Nupes, CE336 de Lisa Belluco, Ecolo-Nupes, CE496 de Marjorie Meynier-Millefert, RE].

Article 10 : Suppression de l’automaticité de la mise à l’arrêt définitif d’une installation nucléaire de base lorsqu’elle a cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans

Suppression de la procédure d’urgence permettant de se passer de la présentation des observations par l’exploitant [amendement CE562 du Gouvernement].

Titre III : Dispositions diverses

Article 11 : Ratification de l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Alignement des délais applicables pour le prononcé des amendes par la commission des sanctions de l’ASN avec les délais applicables devant la commission des sanctions [amendement CE597 du Gouvernement].

Article additionnel après l’article 11

Élargissement des compétences de l’ASN à l’expertise et la recherche dans les domaines de la sûreté nucléaire et la radioprotection ainsi qu’aux actions de sécurité civile en cas d’accident radiologique et possibilité pour l’ASN de disposer de différents types de personnels. Séparation des missions d’expertise et les décisions délibérées par le conseil. Remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport qui évalue l’impact dans un délai de 6 mois évaluant les impacts de la réforme [amendement CE602 du Gouvernement sous-amendés par les CE689 de Maud Bregeon, rapporteure, CE672 de Pierre Henriet, RE, CE690 d’Aurélien Lopez-Liguori, RN, et CE684 d’Olivier Marleix, LR].

Transfert des contrats de travail des personnels de l’IRSN à l’État, mise à disposition de ces personnels à l’ASN et ouverture d’un droit d’option entre le maintien de leur contrat de droit privé ou la conclusion d’un contrat de droit public [amendement CE610 du Gouvernement].

Article 12 : Modification des règles de parité applicables à la composition du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire

Article 13 : Renforcement des sanctions applicables aux délits d’intrusion sur les sites nucléaires

Ajustement des peines d’emprisonnement en cas d’intrusion sur des sites nucléaires [amendement CE598 de Maud Bregeon, rapporteure].