Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 2 novembre 2022

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 2 novembre 2022

Première lecture au Sénat

Mercredi 2 novembre 2022
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 janvier 2023
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 23 mars 2023
Accord

Conseil constitutionnel

Lundi 22 mai 2023
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Jeudi 22 juin 2023

Mise en application de la loi

Mardi 13 février 2024

Dépôt au Sénat

Mercredi 2 novembre 2022

Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 100, déposé le mercredi 2 novembre 2022.
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

Première lecture au Sénat

Mercredi 2 novembre 2022

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 100, déposé le mercredi 2 novembre 2022.
Examen en commission
Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 2 novembre 2022

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 11 janvier 2023

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°100), n° 236, déposé le mercredi 11 janvier 2023.

Texte de la commission

Mercredi 11 janvier 2023

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°100)., n° 237, déposé le mercredi 11 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 0h00
Discussion en séance publique

Mardi 24 janvier 2023
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°100)., n° 237, déposé le mercredi 11 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°100 (2022-2023)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 24 janvier 2023

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes le 24 janvier 2023, T.A. n° 40

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 janvier 2023 (16^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762, déposé le mercredi 25 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 25 janvier 2023 à 16h00
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 25 janvier 2023

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 762

Voir les 658 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mardi 7 mars 2023

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762), n° 917, déposé le mardi 7 mars 2023.

Mise en ligne : vendredi 10 mars 2023 à 16h55

Texte de la commission

Mardi 7 mars 2023

Texte de la commission, n° 917-A0, déposé le mardi 7 mars 2023.

Mise en ligne : mardi 7 mars 2023 à 14h45

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 2 février 2023

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 762

Voir les 157 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission
Discussion en séance publique

Lundi 13 mars 2023
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale

Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0, déposé le mardi 7 mars 2023.

Mise en ligne : mardi 7 mars 2023 à 14h45

Amendements déposés sur le texte n° 917

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 714 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 21 mars 2023

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes le 21 mars 2023, T.A. n° 92

Mise en ligne : mardi 21 mars 2023 à 18h40

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 23 mars 2023

Accord

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 447, déposé le jeudi 23 mars 2023.
Convocation

Jeudi 23 mars 2023

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 4 mai 2023

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants, n° 1185, déposé le jeudi 4 mai 2023.

Mise en ligne : lundi 8 mai 2023 à 14h15

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 4 mai 2023

Rapport sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°447), n° 577, déposé le jeudi 4 mai 2023.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 4 mai 2023

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants., n° 1185-A0, déposé le jeudi 4 mai 2023.

Mise en ligne : vendredi 5 mai 2023 à 16h30

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 4 mai 2023

Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°447)., n° 578, déposé le jeudi 4 mai 2023.

Mise en ligne : jeudi 4 mai 2023 à 0h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Mardi 9 mai 2023
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°447)., n° 578, déposé le jeudi 4 mai 2023.
  
  Mise en ligne : jeudi 4 mai 2023 à 0h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 9 mai 2023
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes le 9 mai 2023, T.A. n° 102
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mardi 16 mai 2023
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants., n° 1185-A0, déposé le jeudi 4 mai 2023.
  
  Mise en ligne : vendredi 5 mai 2023 à 16h30
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 16 mai 2023
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes le 16 mai 2023, T.A. n° 117
  
  Mise en ligne : vendredi 16 juin 2023 à 19h05
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Conseil constitutionnel

Lundi 22 mai 2023

Partiellement conforme

Saisine du Conseil constitutionnel
- Lundi 22 mai 2023
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Mercredi 21 juin 2023

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2023-851 DC du Conseil Constitutionnel du mercredi 21 juin 2023

Promulgation de la loi

Jeudi 22 juin 2023

Loi n°2023-491 du jeudi 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Publiée au Journal Officiel du vendredi 23 juin 2023

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 7, IV </div> </td> <td>Précisions de la notion de proximité immédiate mentionnée au II de l'article 7 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles l'autorité administrative vérifie la conformité de la réalisation d’un réacteur électronucléaire aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords, pour l’ensemble du projet, dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de création du réacteur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-61 du 31/01/2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, II, A </div> </td> <td>Conditions d’application du II de l'article 9 en cas de modification du projet postérieure à la délivrance de l’autorisation mentionnée au 3° du A du II du même article. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-61 du 31/01/2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles interviennent les modifications ultérieures de l'autorisation environnementale mentionnée au I de l'article 11 de la loi </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 11, III </div> </td> <td>Répartition des opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, selon qu’elles peuvent être exécutées en application de la première ou de la seconde phrases du II de l'article 11 de la loi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1261 du 26/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12 </div> </td> <td>Conditions, notamment de puissance et de type de technologie, auxquelles répond la réalisation d’un réacteur électronucléaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1366 du 28/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, II, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 596-13, code de l'environnement</span></td> <td>Délais applicables devant la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-06e875ba-fc66-4324-b028-396043127b67" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par l'article R. 596-10 du code de l'environnement </span></td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mardi 13 février 2024 (16^e législature)

Rapport d'information

Mardi 13 février 2024

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 2199, déposé le mardi 13 février 2024.

Mise en ligne : jeudi 15 février 2024 à 17h15