La crise énergétique qui sévit depuis plusieurs mois est en partie la conséquence du déficit de production d’électricité en France. Pour remédier à cette situation deux projets de loi ont été déposés par le Gouvernement : l’un pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, l’autre pour faciliter la construction de centrales nucléaires.
Ce second projet de loi comporte à l’article 11Bis une adaptation des statuts de l’ASN afin qu’il puisse accueillir certaines des activités de l’IRSN, selon un principe de renforcement du modèle Français de sûreté nucléaire.
Je me suis opposé à cette disposition. Cette position ne remet pas en cause la pertinence d’interroger le fonctionnement et l’efficience de la sûreté nucléaire. Alors que la France souhaite prolonger la durée de fonctionnement de son parc électronucléaire existant au-delà de 40 ans et qu’elle projette la construction de nouvelles infrastructures, la sûreté nucléaire Française doit faire l’objet d’une attention particulière.
Ma position est fondée sur la méthode employée. Le principe d’une évolution de l’organisation est porté sans étude préalable ni étude d’impact. Il aurait été préférable d’inverser cette logique en réfléchissant aux besoins d'évolution avant d'en définir la modalité.
Des précautions doivent être réunies face à ce projet de réorganisation :
- Garantir la séparation de la recherche et de l’expertise, d’une part, avec la décision, d’autre part ;
- Sécuriser le devenir d’activités essentielles portées par l’IRSN et qu’il serait aberrant de perdre au passage : le suivi du risque radon, le suivi de la radioprotection en milieu médical, la scénarisation et la mise en œuvre d’exercices de gestion de crise, etc.
- Garantir la transparence dans la communication qui a permis à l’IRSN de contribuer à la construction des Français dans le risque nucléaire.
Par manque des garanties nécessaires à une approche du sujet fondée sur le temps long et sur la pérennité des missions et des moyens de l’établissement démantelé, j’ai voté la suppression de l’article 11bis.
Soutenant le reste du texte, j’en appelle à l’exécutif afin qu’il engage une nécessaire concertation préalable en y associant posément tous les acteurs et notamment le Parlement par le biais de l’OPECST fondé à éclairer les parlementaires sur l’opportunité et la pertinence de cette réorganisation.
