• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Dépôt d'une motion de censure
• 2. Refondation de l'école de la République (n° 767) (suite)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de restructuration du réseau de la Banque de France. Le 12 septembre 2012 a en effet été présenté un projet de réorganisation de ce réseau qui aboutit à la destruction de plus de 2 000 emplois d'ici à 2020. Des dizaines d'établissements seront fermés, notamment celui d'Angoulême, alors que la lutte contre le surendettement des ménages et l'accompagnement des entreprises sont essentielles dans la période de crise que nous traversons. La Banque de France fournit des services de proximité cruciaux pour la population et les entreprises de notre pays. De plus le rapport d'un expert indépendant, remis le 7 janvier 2013, met en cause l'absence de justification économique du projet de restructuration et dénonce par ailleurs les risques évoqués par les partenaires sociaux concernant la robustesse de la filière fiduciaire, la qualité du service public, la perte des compétences et des performances. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement envisage pour maintenir les missions de proximité de la Banque de France.

Mercredi 27 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 653) (M. Yves Durand, rapporteur) - examen des articles et des amendements
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur pour les personnes qui bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés pour inaptitude professionnelle, de l'obtention de leurs droits à la retraite. Ces personnes ne peuvent plus prétendre à une exonération de la taxe foncière à laquelle elles avaient droit précédemment. Cette situation engendre des difficultés financières nouvelles pour les retraités qui ont les plus faibles revenus. Elles subissent une évolution de leurs droits à la baisse alors que leur situation ne change pas qu'elles soient retraitées ou bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager des dispositions spécifiques, pour que les retraités, qui perçoivent de faibles pensions, puissent bénéficier des exonérations antérieures liées à la reconnaissance de leur handicap.

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'impact de l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds, prévue pour le premier semestre 2013, sur l'activité des 120 000 entreprises du secteur du commerce interentreprises et, plus particulièrement, sur celle des grossistes-distributeurs qui réalisent 80 % des livraisons quotidiennes de proximité. Ils livrent à très brefs délais, au fur et à mesure des besoins et dans les quantités voulues, les produits nécessaires à l'activité du tissu économique local (BTP, artisanat, restauration collective, petits commerces...). Ils n'ont pas d'autre choix que de recourir à la route pour assurer le maillage du territoire et répondre à l'ensemble des besoins, notamment en zone rurale. Afin d'optimiser les flux et coûts de transport et de réduire leur empreinte environnementale, les grossistes-distributeurs privilégient le système de la tournée de proximité dans la conduite de leurs opérations de livraison. Ces tournées ont un faible rayon d'action et permettent d'approvisionner jusqu'à 25 clients à chacune des rotations. Cette nouvelle taxe va pénaliser financièrement leur activité, de l'ordre de 15 % de leur résultat net, dans un secteur qui se caractérise par des marges structurellement faibles. Elle représentera une charge supplémentaire de 40 millions à 50 millions d'euros sur la seule partie aval de leur activité. Alors que ses modalités font actuellement l'objet d'un nouvel examen, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour ne pas mettre en péril l'avenir d'un secteur déjà éprouvé par la crise.

Mercredi 23 janvier 2013 - Séance de 9 heures 30

• -  Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (n° 432) (M. Jean-Louis Roumégas, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission
• -  Audition, ouverte à la presse, de M. Réjean Hébert, ministre de la santé et des services sociaux du Québec
• - Présences en réunion

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les revendications portées par l'association des conjoints survivants et parents d'orphelins Favec 16, concernant le veuvage en France. En effet, en France, l'INSEE ne dénombre pas moins de 4 036 458 veufs et veuves, dont 26 848 en Charente. 580 nouveaux veuvages sont enregistrés par jour. Aussi, estimant que le veuvage est , par conséquent, un problème de société et de santé publique, reconnu comme risque « social » depuis 1980 dans le code de sécurité sociale, l'association Favec propose certaines améliorations visant à accompagner les veuves, veuves et leurs orphelins et à défendre leurs droits. Ils plaident ainsi en faveur de mesures améliorant le montant de la pension de réversion et de l'assurance veuvage ainsi que des mesures sociales tels l'allongement du congé décès ou du rétablissement du délai de réaction pour la demande d'aide à domicile qui a été rabaissé à un mois en janvier 2011. Le relèvement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est préconisé et l'alignement de la fiscalité des foyers de veufs sur celui des couples mariés en termes de déduction d'impôts, ainsi que le rétablissement de la demi-part fiscale sont demandés. Par ailleurs, s'agissant des orphelins, l'idée du versement d'une allocation spécifique pour les orphelins est avancée ainsi que différentes proposition en faveur d'une meilleure reconnaissance des orphelins dans notre société, telle que leur comptabilisation lors du recensement national, l'extension de la carte famille nombreuse à toutes les familles comprenant au moins un orphelin à charge et la prise en condition de leur situation pour l'attribution des bourses. Aussi, il lui demande quelles actions elle entend entreprendre en faveur des conjoints survivants et de leurs enfants.

Mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n° 3968) du 17 novembre 2011 sur la médecine scolaire