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M. Michel Issindou

Isère (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 juillet 1952 à Cahors (Lot)
  • Cadre de la fonction publique
Suppléant
  • Mme Stéphanie Abrial
Contact

Michel Issindou

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Formation professionnelleVoir la vidéo

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    Commission des affaires sociales : M. Michel Sapin, ministre, sur le projet relatif à la formation professionnelleVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Avenir et justice du système de retraites ; Exercice, par les élus locaux, de leur mandatVoir la vidéo

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    Commission des affaires sociales : Avenir du système de retraites ; Rapport de la mission sur la santé mentaleVoir la vidéo

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    Commission des affaires sociales : Avenir du système de retraites ; Rapport de la mission sur la santé mentaleVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54378 publiée le 22 avril 2014
    traités et conventions - ratification - accord Union européenne et Amérique centrale. conséquences

    M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale (Costa Rica, Guatemala, Honduras, Panama, Nicaragua, Salvador) et sur l'accord de libre-échange tripartite avec la Colombie et le Pérou qui doivent être prochainement soumis à la ratification du Parlement français. Sensible aux inquiétudes exprimées par plusieurs organisations non gouvernementales qui s'effraient des conséquences potentielles de ces accords pour l'environnement et pour les droits sociaux, politiques et humains des populations latino-américaines, il le remercie de bien vouloir lui préciser si ces préoccupations sont bien prises en compte dans cet accord.

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  • Question écrite n° 53807 publiée le 15 avril 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - retraites complémentaires - établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. gestion

    M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'allocation d'actifs de l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Les contraintes réglementaires actuellement imposées à l'ERAFP par l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié notamment le 30 décembre 2010 et le 28 décembre 2011, sont extrêmement sévères : ses 16 milliards d'euros d'actifs doivent être investis à 65 % au moins en obligations, les autres formes de placements ne pouvant dépasser 25 % pour les actifs à revenu variable et 10 % pour l'immobilier. Les caractéristiques du marché obligataire altèrent depuis au moins deux ans et de manière durable les perspectives de rendement associées à cette classe d'actifs, au point que le risque de destruction de valeur sur le portefeuille de l'ERAFP n'est plus exclu. En outre, cette allocation d'actifs empêche l'ERAFP de jouer son rôle au service de l'économie durable, alors que ses caractéristiques de passif (très longue durée de ses engagements et exceptionnelle importance de sa liquidité) le conduiraient naturellement à investir à long terme et à apporter aux entreprises le capital patient dont elles ont besoin. Revoir les limites d'investissement fixées par le cadre réglementaire actuel permettrait à l'ERAFP d'investir directement dans des fonds ouverts et d'employer ses actifs à des fonctions socialement utiles, telles que l'innovation pour le soutien de l'emploi, le financement des PME-PMI, les collectivités locales et les établissements de santé, le logement (dont celui des fonctionnaires), la gestion durable des forêts, les infrastructures ou encore la transition énergétique et écologique. En décembre 2012, le conseil d'administration a souhaité, à l'unanimité, attirer l'attention de la tutelle sur les risques associés à une allocation d'actifs et des contraintes réglementaires devenues inadaptées. À ce jour, il n'a reçu aucune réponse alors que la probabilité de survenance du risque de destruction de valeur ne cesse de s'accroître. Dans ces conditions plusieurs ajustements paraissent aujourd'hui nécessaires : l'adaptation des allocations d'actifs de l'ERAFP par référence à un cadre éprouvé et validé par l'expérience comme le code des assurances ; l'accroissement de la part des actifs à revenu variable (notamment en actifs réels) dans les investissements au cours des cinq prochaines années ; la diversification des formes de placement des actifs du régime, en particulier en autorisant les placements dans des fonds dits « ouverts ». Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement concernant ces aménagements.

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  • Question écrite n° 53682 publiée le 15 avril 2014
    fonctionnaires et agents publics - titularisation - agents publics. modalités

    M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la situation des contractuels de la fonction publique. En effet, aujourd'hui ce sont près de 900 000 agents non titulaires qui vivent dans la précarité et dans la crainte d'un licenciement ou d'un non-renouvellement de leur contrat, notamment dans les services publics de l'éducation et de la santé. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a permis de remédier en partie à cette précarisation. Pour autant, en matière de conditions d'emploi, les dispositions de l'axe 3 du protocole du 31 mars 2011 relatif à l'amélioration des conditions d'emploi de gestion des agents contractuels, devaient faire l'objet dans le courant de l'année 2013 d'une concertation avec les organisations syndicales. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire la précarité de nombreux agents, et notamment si une prime de précarité est envisagée.

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  • Question écrite n° 53008 publiée le 1 avril 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui ont 8 années d'expérience. Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, les AVS ont pour mission d'accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire. Le rôle de ces personnels est essentiel pour permettre aux enfants en situation de handicap de suivre une scolarisation en milieu ordinaire. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait figurer dès l'article premier du code de l'éducation, le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Les auxiliaires de vie participent grandement à la mise en œuvre de ce principe. Ils sont des acteurs indispensables à la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap. Ce rôle déterminant que jouent les AVS en faveur de l'inclusion, le Gouvernement l'a pleinement reconnu. Le Gouvernement a ainsi consenti pour l'année 2013 un effort inédit de recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant 6 ans sous le statut d'assistant d'éducation. Cette mesure bénéficiera à près de 3 000 personnes à partir de la rentrée 2014, pour concerner plus de 28 000 personnes au cours des prochaines années. Elle mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation de se séparer des AVS après 6 années de service. Il est néanmoins des cas de figure où la titularisation par contrat à durée indéterminée n'est pas possible. Les AVS justifiant de huit années d'expérience, soit six ans sous contrat AED et deux ans sous contrat unique d'insertion (CUI), échappent au dispositif et ne peuvent être titularisés. Il est regrettable d'écarter de la titularisation ces auxiliaires expérimentés, aux compétences reconnues, simplement sur la base du type de contrat dont ils disposent. Ces derniers aspirent bien souvent à se maintenir dans une fonction à laquelle ils sont complètement dévoués. Aussi, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour pérenniser dans l'emploi ces auxiliaires expérimentées, détenteurs de CUI, auxquels le dispositif de « CDIsation » ne s'applique pas actuellement.

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  • Question écrite n° 52891 publiée le 25 mars 2014
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les directives de l'administration fiscale concernant la location touristique en meublé. Suite à la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 venant modifier l'article 1407 du code général des impôts et précisant que seuls les meublés de tourisme classés pourront être éligibles à l'abattement de 71 % sur les sommes perçues au titre de la location, l'administration fiscale a publié un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013 afin de préciser quelles sont les conditions d'éligibilité pour pouvoir prétendre à cet abattement. Il est donc précisé que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l'association « Le relais départemental des Gîtes de France ». Or il existe d'autres labels qui se retrouvent ainsi exclus du bénéfice de cet abattement, ce qui entraîne une distinction entre les contribuables. Il demande donc au ministre de l'économie de l'éclairer sur les raisons de cette différence de traitement et s'il entend permettre aux autres labels de bénéficier de cet abattement.

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  • Question écrite n° 52541 publiée le 25 mars 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prise en charge - troubles de l'apprentissage. dépistage

    M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention, le dépistage, l'accompagnement et le traitement du trouble de déficit de l'attention-hyperactivité (TDAH). Ce trouble, mal connu de la communauté médicale et éducative et dont le diagnostic est particulièrement complexe n'est aujourd'hui identifié que pour 50 % des individus qui en souffrent. Etabli hors du milieu hospitalier, le bilan neuropsychologique nécessaire à reconnaître le TDAH est aujourd'hui très onéreux pour les familles et son coût s'ajoute à celui de certaines rééducations (psychomotricité) qui ne sont que partiellement prises en charge par la sécurité sociale. S'agissant par ailleurs du traitement médicamenteux prescrit pour cette pathologie, il est nécessaire de rappeler que l'utilisation de la méthylphénidate divise profondément le monde médical. En effet, cette molécule, également appelée <em>kiddy coke</em> ou drogue des enfants, présente, selon la Haute autorité de santé (avis daté du 3 oct. 2012) "des incertitudes sur ses effets à moyen et long terme" aux plans "cardiovasculaire, neurologique et psychiatrique" (effet coupe-faim, ralentissement de la croissance, risque d'addiction...). Les limites de cette thérapie médicamenteuse et les questions sanitaires qu'elle soulève plaident pour le développement d'une politique de prévention active permettant de limiter la probabilité de survenue du TDAH. Les recherches en cours semblent pointer plusieurs facteurs de risque. Certains sont d'ordre environnemental comme la contamination aux métaux lourds, d'autres sont liés aux habitudes de vie : peuvent notamment être incriminés, l'exposition excessive aux écrans en bas âge ainsi qu'un régime alimentaire riche en gluten, caséine ou sucre et les carences qui en résultent, notamment en fer. Convaincu de la nécessité d'un effort de sensibilisation à ces facteurs de risque et d'une amélioration de la connaissance du TDAH et de la prise en charge de son dépistage, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement sur ces différents sujets.

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  • Question écrite n° 52092 publiée le 18 mars 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - agences locales de l'énergie et du climat. missions. reconnaissance

    M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'une évolution du statut des agences locales de l'énergie et du climat. Les missions de ces associations n'étant pas aujourd'hui reconnues par la loi comme étant d'intérêt général, la réglementation applicable à leurs activités est susceptible de les fragiliser au point de menacer leur existence. Certaines de leurs prestations réalisées pour le compte de l'ADEME ont ainsi été taxées comme des activités relevant du champ lucratif. L'absence du statut d'intérêt général oblige par ailleurs à une notification systématique auprès de la commission européenne des aides publiques versées aux ALEC dès lors qu'elles dépassent le plafond de 200 000 euros sur 3 exercices fiscaux. Particulièrement souhaitable pour alléger les contraintes pesant sur les ALEC, la reconnaissance de l'intérêt général de leurs missions devrait s'accompagner d'une sécurisation de leurs financements au travers d'un soutien de l'État de même nature que celui dont bénéficient les agences d'urbanismes et les CAUE, ASQA ou ADIL. Il le remercie de lui faire savoir si de telles avancées sont à l'ordre du jour en particulier dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui sera prochainement examiné par la représentation nationale.

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  • Réponse à la question écrite n° 20491 publiée le 11 mars 2014
    santé - vaccinations - accidents sanitaires. victimes. indemnisation

    M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la procédure de responsabilité sans faute de l'État (prévu par l'article L. 311-9 du code de la santé publique), visant à améliorer la protection des citoyens soumis à des obligations vaccinales en facilitant le processus d'indemnisation après une éventuelle complication. Aujourd'hui, la France est l'un des derniers pays d'Europe à maintenir une obligation vaccinale, pour trois vaccins : antidiphtérique, antitétanique, et antipoliomyélitique. Or le vaccin DTP n'est plus disponible sur le marché, suite à une décision de retrait de l'Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) du 12 juin 2008, en raison d'une augmentation importante des réactions allergiques à ce vaccin. Pour satisfaire à l'obligation vaccinale, notamment au regard de la scolarisation, les parents sont donc obligés d'utiliser des polyvalents et hexavalents, incorporant des valences non obligatoires et pour lesquels l'État se dédouane donc de sa responsabilité. La justice administrative refuse en effet toute indemnisation puisque les immunisations pédiatriques impliquent désormais l'administration de vaccins facultatifs. De plus, la situation actuelle pose un problème de compatibilité avec l'article L. 122-1 du code de la consommation, qui énonce qu'il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. La vaccination est un acte médical, qui n'est pas anodin. Or la situation actuelle conduit de fait à soumettre la population à un acte médical pour lequel ni l'État ni les laboratoires pharmaceutiques, le cas échéant, n'engagent leur responsabilité en cas d'effets secondaires ou d'accident vaccinal. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement entend, à l'instar de nombreux États européens, renoncer à l'obligation vaccinale, ou, à défaut, engager sa responsabilité pour les vaccinations qu'il oblige en fournissant un vaccin correspondant.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 21115 publiée le 4 mars 2014
    enseignement - centres d'information et d'orientation - missions. réorganisation

    M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sa proposition de transférer les centres d'information et d'orientation (CIO) aux régions dans le cadre de la création d'un service public territorialisé d'orientation. Tout en reconnaissant la nécessité d'améliorer la lisibilité du système d'information et d'orientation, il s'interroge quant aux modalités d'application de ce projet, et plus particulièrement sur le placement des conseillers d'orientation-psychologues et des directeurs des CIO sous une double autorité : celle du rectorat dans le cadre de l'orientation scolaire et du travail en établissement, et celle de la région pour l'accueil de tout public au sein du service public d'orientation régional. En effet, avec actuellement 1 500 élèves en moyenne par conseiller d'orientation-psychologue, ces derniers doivent d'ores et déjà faire face à une charge de travail très importante. Les conseillers d'orientation-psychologues s'interrogent sur la possibilité de maintenir un service public de même qualité sur tout le territoire, sachant que les politiques régionales et les budgets varient d'un conseil régional à un autre. Aussi il souhaiterait connaître les modalités pratiques de cette réforme et savoir comment il compte articuler les missions des CIO à l'action des régions, tout en garantissant aux élèves un service d'orientation de qualité au sein de leur établissement.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Question écrite n° 49630 publiée le 11 février 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - usurpations d'identité. lutte et prévention

    M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usurpation d'identité. Près de 8 % des Français ont vu leur identité usurpée, un chiffre en hausse constante du fait des nouveaux moyens de communication. Dans le cas où des jugements sont prononcés pour redonner l'identité à la personne usurpée, les victimes doivent faire face à des procédures longues et coûteuses afin de faire reconnaître leurs droits. Ainsi, elles doivent acquérir un certificat de nationalité pour ensuite pouvoir disposer d'une nouvelle carte nationale d'identité. Dans un objectif de simplification des démarches administratives pour ces victimes, il l'interroge sur les dispositions qui pourraient être mises en place pour leur permettre de retrouver leur identité plus simplement et dans un meilleur délai.

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  • Question écrite n° 49240 publiée le 11 février 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - enseignement privé. réglementation

    M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. Ce texte, qui prévoit l'étalement du temps scolaire sur 4 jours et demi pour les écoles publiques, ne prévoit pas d'obligation similaire pour les établissements de l'enseignement privé sous contrat. Inquiet quant aux conséquences de cette différence de traitement sur les conditions d'apprentissage des élèves inscrits dans les écoles privées, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend imposer cette réforme à celles d'entre elles qui ne l'auraient pas mise en place en 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 46090 publiée le 11 février 2014
    enseignement supérieur - universités - filière STAPS. diplômes. reconnaissance

    M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes de la filière activités physiques adaptées (APA). Les étudiants des UFR sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) qui se dirigent vers la filière APS ont vocation à devenir des cadres dans le domaine du handicap, le plus souvent au sein de structures hospitalières ou d'établissements pour personnes dépendantes. À l'heure actuelle il semble que leur discipline ne soit pas reconnue statutairement par la fonction publique hospitalière. Ils ne bénéficient pas de grilles indiciaires correspondant à leur niveau d'études et sont souvent recrutés sur la même base que les aides-soignantes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend proposer pour que les étudiants diplômés de la filière APS voient leur diplôme reconnu dans les structures de la fonction publique.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 21447 publiée le 11 février 2014
    santé - autisme - prise en charge

    M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les familles d'enfants autistes pour financer l'inscription de leurs enfants dans des établissements appliquant des méthodes psychoéducatives. Selon les recommandations de la Haute autorité de santé, ces méthodes, pour être efficaces doivent être appliquées de manière intensive (20 à 25 heures par semaine) avec un suivi individualisé assuré par des éducateurs spécifiquement formés. Or l'allocation d'éducation d’enfants handicapés (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) sont loin de couvrir les frais induits. L'aide financière allouée aux méthodes psychoéducatives est aléatoire selon les départements. Les estimations des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour établir le nombre d'heures d'accompagnement à l'autonomie ne prennent pas en compte les heures passées pour éduquer, stimuler l'enfant afin qu'il rentre dans les apprentissages. Le coût réel des professionnels qui s'en occupent n'est pas, non plus, pris en compte. Ces estimations s'appuient également sur le « projet de vie » rédigé par les parents chaque année. Or ce document, pourtant très important pour déterminer le niveau de prise en charge, est souvent mal expliqué aux parents et sa rédaction avantage les familles d'un niveau socio-culturel élevé, à l'aise avec l'écrit. Aussi, il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour permettre un meilleur accès des enfants autistes aux méthodes psychoéducatives.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 22 janvier 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, M. Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 8 janvier 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Daniel Lenoir, directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 47106 publiée le 24 décembre 2013
    retraites : généralités - paiement des pensions - minimum contributif. données informatisées. répertoire national

    M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'entrée en vigueur du répertoire national d'échange électronique inter-régimes de retraite pour le versement du minimum contributif. Le décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 indique que le minimum contributif servi par le régime général et les régimes alignés est réservé aux assurés dont le montant total de la retraite n'excède pas un certain seuil. Afin de vérifier si ces conditions sont bien remplies, les différentes caisses de retraite ont à leur disposition un répertoire national d'échange électronique inter-régimes de retraite (EIRR). Or il apparaît que les défaillances de ce système informatique entraîne pour un nombre important de retraités ayant droit à ce minimum contributif une absence de perception avant de longs mois. Pour ces raisons, il lui demande quelles mesures pourraient être prises rapidement pour débloquer ces dossiers afin d'aider ces retraités aux revenus les plus modestes et dont la situation financière est extrêmement difficile.

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  • Rapport n° 1661 déposé le 18 décembre 2013, mis en ligne le 18 décembre 2013

    Travail : avenir et justice du système de retraites

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  • Compte rendu de réunion n° 025 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 18 décembre 2013 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, en vue de la lecture définitive, du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (M. Michel Issindou, rapporteur)
    • - Examen, ouvert à la presse du rapport de la mission d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie (M. Denys Robiliard, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 18 décembre 2013

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Avenir et justice du système de retraites
    • 3. Exercice de leur mandat par les élus locaux
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 45136 publiée le 10 décembre 2013
    assurance maladie maternité : généralités - conventions avec les praticiens - chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes. soins conservateurs

    M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale 2014, tendant à limiter voire à réduire le tarif des prothèses dentaires. Si cette mesure est louable pour faciliter l'accès de tous à ce type de soins, elle devrait s'accompagner d'une réévaluation des tarifs des soins conservateurs et chirurgicaux. En effet, les cotations en Z (radiographies), D (soins particuliers) ainsi que DC (extractions et chirurgies) n'ont pas été revalorisées depuis 1996 tandis que les cotations en SC (soins conservateurs) ne l'ont pas été depuis 2003. De plus, tous ces actes avaient déjà subi auparavant une érosion très importante de leur rémunération qui se situait très en dessous de leur valeur réelle. C'est ainsi que, pour tous les soins pratiqués aux tarifs opposables de la sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes indiquent travailler depuis plusieurs années en pure perte. Ces soins représentent pourtant la majeure partie de leur activité et ils génèrent donc un handicap financier que seuls les honoraires libres de la prothèse permettent de compenser. La profession voyant ses revenus fragilisés par la régulation des prix des prothèses, il est à craindre que les praticiens ne se dirigent davantage vers le salariat plutôt que vers l'exercice libéral entraînant ainsi une réduction l'offre de soins dentaires sur le territoire. Le risque existe également que ces mêmes praticiens ne soient tentés de limiter le temps consacré aux soins conservateurs et chirurgicaux entraînant une dégradation de leur qualité. Sensible à ces problématiques majeures en termes de santé publique, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la question de la revalorisation de ces soins conservateurs et chirurgicaux.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites
    • Membre titulaire du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse
    • Membre titulaire du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
    • Membre titulaire de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 25/05/2011 au 25/05/2011 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 24/05/2011 (Membre)
        • du 26/05/2011 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
        • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)

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