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M. Michel Issindou

Isère (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 juillet 1952 à Cahors (Lot)
  • Cadre de la fonction publique
Suppléant
  • Mme Stéphanie Abrial
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Michel Issindou

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires sociales : M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptesVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)Voir la vidéo

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    1ère séance : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (nouvelle lecture) ; Projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (nouvelle lecture) ; Réforme ferroviaire (C.M.P.) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (nouvelle lecture) ; Projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (nouvelle lecture) ; Réforme ferroviaire (C.M.P.) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.)

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    1ère séance : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (nouvelle lecture) ; Projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (nouvelle lecture) ; Réforme ferroviaire (C.M.P.) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.)

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    Commission des affaires sociales : PLFRSS pour 2014 (Nouvelle lecture)Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : PLFRSS pour 2014 (Nouvelle lecture)

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 54613 publiée le 16 septembre 2014
    étrangers - droit d'asile - réforme. perspectives

    M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit d'asile. Pour les personnes qui sollicitent la protection de la France, le droit d'asile est le dernier rempart contre les persécutions. Les procédures d'asile doivent permettre d'éviter tout renvoi d'une personne vers un pays où elles risquent de subir des persécutions, grâce à des garanties rendant effectif l'accès à la procédure de demande de protection en France. Aussi, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devrait être la seule autorité compétente pour prendre la décision d'accélérer l'examen d'une demande d'asile, compétence actuellement dévolue aux préfectures. En cas de rejet par l'OFPRA d'une demande d'asile, un recours effectif devrait pouvoir être garanti devant la Cour nationale du droit d'asile pour tous les demandeurs d'asile et pour l'ensemble des procédures d'asile. L'exercice de ce recours devrait être encadré dans des délais raisonnables et suffisants et empêcher l'exécution de mesures d'éloignement, le temps que la situation soit examinée. Il souhaite donc que le Gouvernement intègre dans son projet de loi à venir des garanties minimales à même de protéger les réfugiés dans le cadre des procédures de demande de protection en France.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53008 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui ont 8 années d'expérience. Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, les AVS ont pour mission d'accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire. Le rôle de ces personnels est essentiel pour permettre aux enfants en situation de handicap de suivre une scolarisation en milieu ordinaire. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait figurer dès l'article premier du code de l'éducation, le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Les auxiliaires de vie participent grandement à la mise en œuvre de ce principe. Ils sont des acteurs indispensables à la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap. Ce rôle déterminant que jouent les AVS en faveur de l'inclusion, le Gouvernement l'a pleinement reconnu. Le Gouvernement a ainsi consenti pour l'année 2013 un effort inédit de recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant 6 ans sous le statut d'assistant d'éducation. Cette mesure bénéficiera à près de 3 000 personnes à partir de la rentrée 2014, pour concerner plus de 28 000 personnes au cours des prochaines années. Elle mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation de se séparer des AVS après 6 années de service. Il est néanmoins des cas de figure où la titularisation par contrat à durée indéterminée n'est pas possible. Les AVS justifiant de huit années d'expérience, soit six ans sous contrat AED et deux ans sous contrat unique d'insertion (CUI), échappent au dispositif et ne peuvent être titularisés. Il est regrettable d'écarter de la titularisation ces auxiliaires expérimentés, aux compétences reconnues, simplement sur la base du type de contrat dont ils disposent. Ces derniers aspirent bien souvent à se maintenir dans une fonction à laquelle ils sont complètement dévoués. Aussi, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour pérenniser dans l'emploi ces auxiliaires expérimentées, détenteurs de CUI, auxquels le dispositif de « CDIsation » ne s'applique pas actuellement.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45035 publiée le 26 août 2014
    TVA - calcul - logements acquis en VEFA. revente. réglementation

    M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le remboursement du différentiel de TVA lors de la première vente d'un bien acquis en taux de TVA réduit dans une zone classée ANRU. L'article 64 (I-F-l) de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) a supprimé la taxation à la TVA des premières cessions d'immeubles neufs acquis préalablement par des particuliers comme immeubles à construire, c'est-à-dire dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA) ou d'une vente à terme. Une telle vente relève désormais de la taxe de publicité foncière au taux global de 5,09 %. La suppression de la taxation à la TVA des cessions d'immeubles neufs acquis par des particuliers comme immeubles à construire s'applique aux ventes dont la signature de l'acte authentique intervient à compter du 31 décembre 2012. Ainsi, dans le cadre de la revente dans les cinq ans d'un bien acquis en VEFA et ayant bénéficié du dispositif du « pass-foncier », à compter du 31 décembre 2012, cette vente entre particuliers n'est pas soumise à la TVA, qu'il y ait ou non cas d'exception relative à la remise en cause de l'octroi de TVA à taux réduit dont le premier acquéreur avait bénéficié. Ainsi, le bénéfice de l'avantage de TVA perçu au titre de l'accession sociale à la propriété ne peut être remis en cause du simple fait d'une cession rapide du logement. Dans le cadre de cette loi de finances rectificative, rien n'a été évoqué pour les reventes de biens acquis en taux de TVA réduit dans une zone classée ANRU ; les particuliers devant reverser le différentiel de TVA au moment de la revente de leur bien. Les acquéreurs de programmes aidés se retrouvent ainsi débiteurs de sommes conséquentes empêchant en réalité toute cession de leur bien. Le dispositif d'accession à la propriété se transforme pour eux en une charge insurmontable. Comme la revente de ce type de biens constitue une exception à la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2012, il lui demande ses intentions quant à l'adoption de nouvelles dispositions pour mettre un terme à cette exception fiscale.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 61751 publiée le 19 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - certificats. entreprise agréée RGE. réglementation

    M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-conditionnalité des aides et la mise en place de la certification « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Amener un plus grand nombre d'entreprises à acquérir des pratiques vertueuses en matière de construction est indispensable. Cependant la mise en place du processus RGE semble s'effectuer au profit des grands groupes du BTP, ce qui pénalise les petites entreprises investies depuis longtemps dans l'écoconstruction. En effet les délais de mise en place de la certification RGE sont difficilement tenables pour les petites entreprises. De plus l'obligation de moyens prévue par le dispositif RGE n'apporte aucune garantie sur le résultat, mais en revanche pèse sur les finances des petites entreprises. Ainsi 95 % des professionnels sont toujours non certifiés tandis que le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l'éco-conditionnalité des aides doit entrer en vigueur au 1er septembre 2014 pour l'éco-prêt à taux zéro et au 1er janvier 2015 pour le crédit d'impôt développement durable. Il la remercie de lui faire savoir si les dispositifs précités pourraient être amendés de façon à répondre à ces préoccupations.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 23 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Approbation d’accords internationaux
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 5. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 6. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 7. Égalité entre les femmes et les hommes
    • 8. Clôture de la session extraordinaire

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  • Question écrite n° 61441 publiée le 22 juillet 2014
    santé - optique - frais d'optique. politique des prix. prise en charge

    M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet, les Français ont aujourd'hui le budget « lunettes» le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 euros. Une enquête que vient de mener l'association UFC-Que Choisir montre que, dans tous les magasins enquêtés, le prix des montures n'est indiqué que sur les montures elles-mêmes, le consommateur étant ainsi poussé à s'en remettre au vendeur pour l'orienter dans son choix. Il convient également de dénoncer la pratique des « secondes paires gratuites » qui n'a de gratuité que le nom, puisqu'il est démontré que son coût se répercute de 12 euros en moyenne sur la première paire. La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, l'enquête montre que dans 18 % des cas, les vendeurs proposent de falsifier la facture envoyée à la complémentaire santé afin d'augmenter le remboursement perçu. Ces abus sont extrêmement préjudiciables au consommateur mais aussi à la collectivité. En effet, tout remboursement par la complémentaire santé se traduit par des cotisations supplémentaires, et l'étude de l'UFC-Que Choisir montre que la fraude renchérit les cotisations des consommateurs français de 142 millions d'euros par an. Le Gouvernement envisage aujourd'hui de plafonner les remboursements des lunettes par les contrats dits « responsables » des complémentaires santé, espérant ainsi faire baisser le prix des lunettes. Si l'intention est louable, il convient d'interroger la pertinence d'une telle mesure qui conduirait, à court terme, à une hausse du reste à charge pour les consommateurs aux corrections visuelles les plus fortes. Afin d'agir sur les surcoûts liés aux marges des opticiens, il semblerait souhaitable de généraliser, de manière encadrée, les réseaux de soins. Il la remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ces deux sujets.

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  • Réponse à la question écrite n° 49630 publiée le 22 juillet 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - usurpations d'identité. lutte et prévention

    M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usurpation d'identité. Près de 8 % des Français ont vu leur identité usurpée, un chiffre en hausse constante du fait des nouveaux moyens de communication. Dans le cas où des jugements sont prononcés pour redonner l'identité à la personne usurpée, les victimes doivent faire face à des procédures longues et coûteuses afin de faire reconnaître leurs droits. Ainsi, elles doivent acquérir un certificat de nationalité pour ensuite pouvoir disposer d'une nouvelle carte nationale d'identité. Dans un objectif de simplification des démarches administratives pour ces victimes, il l'interroge sur les dispositions qui pourraient être mises en place pour leur permettre de retrouver leur identité plus simplement et dans un meilleur délai.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47106 publiée le 22 juillet 2014
    retraites : généralités - paiement des pensions - minimum contributif. données informatisées. répertoire national

    M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'entrée en vigueur du répertoire national d'échange électronique inter-régimes de retraite pour le versement du minimum contributif. Le décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 indique que le minimum contributif servi par le régime général et les régimes alignés est réservé aux assurés dont le montant total de la retraite n'excède pas un certain seuil. Afin de vérifier si ces conditions sont bien remplies, les différentes caisses de retraite ont à leur disposition un répertoire national d'échange électronique inter-régimes de retraite (EIRR). Or il apparaît que les défaillances de ce système informatique entraîne pour un nombre important de retraités ayant droit à ce minimum contributif une absence de perception avant de longs mois. Pour ces raisons, il lui demande quelles mesures pourraient être prises rapidement pour débloquer ces dossiers afin d'aider ces retraités aux revenus les plus modestes et dont la situation financière est extrêmement difficile.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 21 juillet 2014

    • 1. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 2. PLFRSS pour 2014
    • 3. Réforme ferroviaire-Nomination des dirigeants de la SNCF
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 61 - Commission des affaires sociales

    Vendredi 18 juillet 2014 - Séance de 11 heures

    • - Examen en nouvelle lecture, ouvert à la presse, suite à l'échec de la commission mixte paritaire, du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (M. Gérard Bapt, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 60 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 56 - Commission des affaires sociales

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 59717 publiée le 8 juillet 2014
    professions de santé - ordre professionnel - masseurs kinésithérapeutes. inscription

    M. Michel Issindou souhaite interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ses intentions quant à la question de l'adhésion à l'ordre des masseurs- kinésithérapeutes. Nombre de ces professionnels, qu'ils exercent en mode libéral ou qu'ils soient salariés, refusent de s'inscrire à cet ordre professionnel dont ils ne reconnaissent ni la légalité, ni la nécessité. Les intéressés font l'objet de poursuites judiciaires pour exercice illégal de la masso-kinésithérapie, s'exposant ainsi à des sanctions très lourdes, les peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende en application de l'article L. 4323-4 du code de santé publique. Face à cette situation, il lui demande si elle entend faire évoluer la législation dans le sens d'une adhésion facultative à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et si une telle mesure pourrait figurer dans le projet de loi de santé qui doit être présenté d'ici à quelques semaines.

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  • Question écrite n° 59439 publiée le 8 juillet 2014
    justice - aide juridictionnelle - financement. réforme

    M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des avocats s'agissant des projets de réforme du dispositif d'aide juridictionnelle. Depuis 1991, ces professionnels sont indemnisés selon un système d'unités de valeur dont le nombre varie en fonction des procédures. Le montant de l'unité de valeur est modulé en fonction « du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées l'année précédente et du nombre d'avocats inscrits au barreau » (article 116 du décret du 19 décembre 1991 et arrêté du 28 décembre 2006). Le niveau de référence de l'UV est gelé à 22,50 euros depuis 2007 ce qui signifie, en euros constants, une diminution de valeur de 10 % au cours des 7 dernières années. Les avocats intervenant à l'aide juridictionnelle s'effraient de la perspective d'une suppression de la possibilité de modulation précitée qui serait assortie d'une réévaluation limitée du montant du niveau de référence passant de 22,50 euros à 22,84 euros. Cette réforme qui figurait dans l'avant-projet de loi de finances 2014 avant d'être abandonnée aboutirait en effet, pour la majorité des avocats, à une diminution allant de - 1,47 % à - 11,81 % de leurs indemnités en fonction de leur lieu d'exercice. Sensible à l'inquiétude de ces professionnels qui font preuve d'un dévouement remarquable malgré la faiblesse des rémunérations qu'ils perçoivent, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.

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  • Compte rendu de réunion n° 54 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Danièle Jourdain Menninger, présidente de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) sur le plan addiction
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 02 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 2. Modification de l’ordre du jour prioritaire
    • 3. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 01 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 3. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 55418 publiée le 1 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la reconstitution de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » de France télécom et de La Poste. La loi n° 90-568 du 29 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications a séparé l'ancienne administration des PTT en deux entreprises publiques : France télécom et La Poste. En 1993, les agents ont eu le choix d'intégrer les nouveaux grades et fonctions des deux entreprises susmentionnées ou de continuer à être régis selon les règles applicables à la fonction publique d'État. 29 000 agents ont alors fait le choix de conserver leurs grades et statuts originels. Or ces fonctionnaires dits « reclassés » ont vu leur avancement bloqué de 1993 à 2005 pour ceux relevant de France télécom et jusqu'en 2010 pour ceux relevant de La Poste. Le Conseil d'État a, dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008, ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a ainsi permis que soit relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. Nombreux sont ceux qui déplorent n'avoir bénéficié d'aucune avancée significative de leur situation professionnelle. Au regard de cette mesure de réparation qu'ils jugent incomplète, les associations et syndicats de ces personnels sont toujours dans l'attente d'une réhabilitation qui rendrait effectifs leurs droits à reconstitution de carrière. Il souhaite donc connaître les dispositions qui pourraient être prises afin de régulariser la situation des fonctionnaires dits « reclassés» et mettre un terme à cette forme d'injustice.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52541 publiée le 1 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prise en charge - troubles de l'apprentissage. dépistage

    M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention, le dépistage, l'accompagnement et le traitement du trouble de déficit de l'attention-hyperactivité (TDAH). Ce trouble, mal connu de la communauté médicale et éducative et dont le diagnostic est particulièrement complexe n'est aujourd'hui identifié que pour 50 % des individus qui en souffrent. Etabli hors du milieu hospitalier, le bilan neuropsychologique nécessaire à reconnaître le TDAH est aujourd'hui très onéreux pour les familles et son coût s'ajoute à celui de certaines rééducations (psychomotricité) qui ne sont que partiellement prises en charge par la sécurité sociale. S'agissant par ailleurs du traitement médicamenteux prescrit pour cette pathologie, il est nécessaire de rappeler que l'utilisation de la méthylphénidate divise profondément le monde médical. En effet, cette molécule, également appelée <em>kiddy coke</em> ou drogue des enfants, présente, selon la Haute autorité de santé (avis daté du 3 oct. 2012) "des incertitudes sur ses effets à moyen et long terme" aux plans "cardiovasculaire, neurologique et psychiatrique" (effet coupe-faim, ralentissement de la croissance, risque d'addiction...). Les limites de cette thérapie médicamenteuse et les questions sanitaires qu'elle soulève plaident pour le développement d'une politique de prévention active permettant de limiter la probabilité de survenue du TDAH. Les recherches en cours semblent pointer plusieurs facteurs de risque. Certains sont d'ordre environnemental comme la contamination aux métaux lourds, d'autres sont liés aux habitudes de vie : peuvent notamment être incriminés, l'exposition excessive aux écrans en bas âge ainsi qu'un régime alimentaire riche en gluten, caséine ou sucre et les carences qui en résultent, notamment en fer. Convaincu de la nécessité d'un effort de sensibilisation à ces facteurs de risque et d'une amélioration de la connaissance du TDAH et de la prise en charge de son dépistage, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement sur ces différents sujets.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42362 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances

    M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les futurs parents souhaitant bénéficier d'un accouchement à domicile du fait de l'obligation d'assurance faite aux sages-femmes. À l'heure actuelle le Bureau central de tarification propose un tarif de 22 000 euros par an, ce qui apparaît prohibitif compte tenu d'un revenu annuel moyen de 24 000 euros. Depuis l'été 2013, il semblerait que l'ordre des sages-femmes, sur injonction du ministère, ait signifié à ses membres que les sages-femmes exerçant sans assurance étaient passibles de sanctions, telles que la radiation assortie de sanctions pénales très importantes. Cette décision conduit à interdire, <em>de facto</em>, la pratique de l'accouchement à domicile en France. Cette situation est d'autant plus surprenante que les primes d'assurances des sages-femmes, dans les nombreux pays européens autorisant les accouchements extra-hospitaliers varient de 300 à 1 500 euros. L'accouchement à domicile affiche des taux de réussite parfaitement comparables, voir supérieurs, à ceux des accouchements en milieu hospitalier, à niveau de pathologie identique. De plus, cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, se révèle économique : sans hospitalisation, la prise en charge par l'assurance maladie se réduit aux 312 euros de facturation de l'accouchement. Ces avantages expliquent que cette pratique soit très répandue chez plusieurs de nos voisins européens notamment dans les pays scandinaves où un tiers des accouchements a lieu à domicile. Afin de garantir la liberté de choix des familles, ainsi que la liberté d'exercice des sages-femmes, il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour que soient proposés aux sages-femmes des tarifs d'assurance supportables au regard de leur niveau de revenus.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites
    • Membre titulaire du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse
    • Membre titulaire du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
    • Membre titulaire de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 25/05/2011 au 25/05/2011 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 24/05/2011 (Membre)
        • du 26/05/2011 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
        • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)

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