Mardi 14 mai 2013 - Séance de 21 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

• 1. Égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap (n° 516) (suite)
• 2. Cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels (n° 664)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités du secteur privé qui perçoivent une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Les précédentes lois de finances ont instauré un prélèvement social sur ce type de retraites, qui concerne aujourd'hui 200 000 citoyens déjà retraités et demain deux millions de futurs retraités. Les intéressés, redevables de l'IRPP sur la totalité du montant de leur retraite supplémentaire, y compris la fraction soustraite au titre du prélèvement précité, font observer qu'ils sont soumis à une double-imposition particulièrement pénalisante. Ils demandent en conséquence à pouvoir déduire de leurs revenus imposables les sommes acquittées en règlement de ce prélèvement social. Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend accéder à cette demande.

Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 11 heures

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels (n° 664) (Mme Isabelle Le Callennec, rapporteure)
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du dispositif RASED dans le cadre de la refondation de l'école mise en débat ces dernières semaines, et annoncée pour la rentrée 2013. En effet, à l'échelle nationale, depuis quatre ans, près de 50 % des enseignants spécialisés RASED ont été supprimés. Ces enseignants dispensent des aides ciblées sur les élèves en difficulté d'écoles maternelles et élémentaires, aides qui sont éducatives ou rééducatives (maîtres G). Ces maîtres aident grandement les équipes pédagogiques, en leur permettant d'analyser la diversité des difficultés rencontrées chez les élèves et de fournir une solution adaptée à leurs problèmes. Aussi il lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte proposer pour renforcer le dispositif RASED, tant en termes d'augmentation des effectifs qu'en matière de relance des formations spécialisés rendant possible le recrutement de professionnels qualifiés pour travailler avec les élèves en difficulté scolaire.

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'indemnisation du congé parental d'éducation (CPE) lorsqu'il est partagé par les deux parents. Le Président de la République a récemment déclaré souhaiter que le congé parental doive être réformé afin de permettre un meilleur partage du temps de congé entre les parents. Aujourd'hui, la quasi-totalité des bénéficiaires sont des femmes. Il existe d'ores et déjà des parents qui font le choix de partager ce temps d'accueil en réduisant chacun leur temps de travail. Dans le cas où la réduction de ce temps de travail est inférieure à 20  % pour chaque parent, les droits au complément de libre choix d'activité (CLCA) destiné à indemniser le CPE ne sont pas ouverts. Pourtant, si deux parents réduisent de 10  % leur temps de travail respectif, ils devraient pouvoir bénéficier du CLCA. L'actuelle règle de calcul de l'indemnisation ne favorise pas l'égalité et le partage entre les deux parents. Convaincu de l'opportunité de réformer en profondeur ce congé parental d'éducation, il la remercie de lui faire savoir les mesures susceptibles d'être mises en place pour permettre l'indemnisation de tous les parents qui s'engagent sur un partage de l'accueil du jeune enfant.

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'utilisation d'insecticides employés massivement sur les cultures, tels que les néonicotinoïdes, sur la disparition des abeilles en France. Ces pesticides ne laissent aucune chance aux insectes et contribuent à décimer chaque jour des centaines de colonies d'abeilles sur notre territoire. Le rôle de ces dernières qui pollinisent 90 % des plantes cultivées est pourtant indispensable à la pérennité de nos écosystèmes. Les évaluations scientifiques font état de la dangerosité de ces substances qui agiraient sur le système d'orientation des abeilles et les empêcheraient de retrouver leur ruche ou de se nourrir convenablement. S'il y a lieu de se réjouir que la Commission européenne, prenant acte de l'avis récemment rendu à ce sujet par l'Agence européenne de sécurité des aliments ait proposé de suspendre, pendant deux ans, l'utilisation de trois pesticides de cette catégorie, une réglementation européenne en la matière ne sera adoptée au plus tôt qu'à l'été 2013. La nocivité de ces molécules étant avérée de longue date, il conviendrait, sur le fondement du principe de précaution, que leur utilisation au plan national soit prohibée dans les délais les plus brefs. Il le remercie dès lors de bien vouloir lui faire savoir si une telle mesure d'interdiction serait susceptible d'intervenir dans les prochaines semaines.

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des débitants de tabac. Plusieurs phénomènes jouent dans le sens d'une fragilisation de leur activité commerciale. Au-delà des phénomènes de contrebandes et de contrefaçons qui sont significatifs dans l'Union européenne, les achats sur internet même illégaux sont une réalité. Par ailleurs, l'écart entre les prix pratiqués en France et ceux pratiqués dans les pays limitrophes de l'Union européenne constitue une incitation à des achats hors de la France. Enfin, ces commerçants subissent une insécurité quotidienne, et les agressions ne cessent de se multiplier. Ces débits sont des commerces de proximité, qui constituent un maillon utile dans l'animation sociale et économique de nos territoires ruraux. Alors que des mesures envisagées par la Commission européenne, telles que les paquets génériques, rajoutent à l'inquiétude des buralistes, il lui demande quelles dispositions pourraient être prises afin d'accentuer la lutte contre les achats hors de France tout en favorisant la diversification des activités de ces commerces. Il souhaite en particulier savoir si le Gouvernement français entend s'engager en faveur d'une harmonisation des prix du tabac à l'échelle européenne.

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le contentieux opposant l'État aux cotisants, démissionnaires et allocataires du CREF (complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique) devenu par la suite Corem (complément retraite mutualiste). Les adhérents à cette complémentaire, pour la plupart des agents de l'État aux revenus modestes, ont été informés, au cours de l'année 2000, que les engagements financiers pris à leur endroit au moment de leur souscription à cette complémentaire ne seraient pas respectés. Ils se sont en effet vu notifier une réduction de 17 % des allocations promises et ont appris que ces dernières ne seraient pas indexées sur l'indice des prix à la consommation. Ces mesures se traduisent aujourd'hui par une baisse de plus de 30 % de l'allocation versée par rapport aux garanties initialement offertes. Les adhérents qui ont fait le choix de démissionner du CREF n'ont obtenu qu'un remboursement très partiel de leurs cotisations qui a de surcroît été assujetti à l'IRPP, rendant l'opération encore plus pénalisante. Des actions en justice intentées par le comité d'information et de défense des souscripteurs du CREF ont démontré le bien-fondé de leurs doléances à l'encontre des administrateurs du CREF mais également de l'État, pour défaut de surveillance. Ce dernier a ainsi été condamné par la cour administrative d'appel de Paris, puis par le Conseil d'État à indemniser plusieurs centaines de personnes à hauteur de 20 % du préjudice subi. Aucune indemnisation n'ayant à ce jour été versée, il lui demande si le Gouvernement entend faire exécuter cette décision de justice et dans quels délais.

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes du mouvement HLM, particulièrement préoccupé par le devenir du réseau des sociétés d'accession sociale à la propriété (SACICAP - réseau Procivis), membres de l'Union sociale pour l'habitat, dont le Crédit immobilier de France (CIF) est une composante essentielle. L'extinction de l'activité de ce réseau aurait de graves conséquences sur l'emploi de ses 2 500 salariés et sur l'octroi des prêts à l'accession à la propriété des familles modestes. Grâce à l'action du CIF, ce sont en effet 34 000 familles qui ont pu bénéficier, en 2011, d'un prêt immobilier, leur permettant de rendre tangible un véritable parcours résidentiel. Pour la seule région Rhône-Alpes, 4 700 familles ont pu bénéficier de ces financements. À l'heure où les banques demandent à leurs clients des apports personnels que les ménages modestes ne sont pas en mesure de mobiliser, cette extinction serait particulièrement dommageable. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.