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ART. 40N°375

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°375

présenté par

M. Paul

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ARTICLE 40

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« médicale »,

insérer les mots :

« mentionnée à l’article L. 162‑5 du présent code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.