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ART. 40 | N°375 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°375
présenté par
M. Paul |
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ARTICLE 40
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médicale »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 162‑5 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.