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ART. 11 | N°387 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°387
présenté par
M. Lamour |
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2009, plus d'un millions d'auto-entreprises ont été créées, soit la moitié environ de la totalité des créations.
Le rehaussement dans les proportions envisagées par le Gouvernement des taux de cotisation des auto-entrepreneurs met directement en péril ce régime.
Un alignement des taux de cotisations ne serait équitable que s'il se traduisait par une hausse limitée des taux pour les auto-entrepreneurs, couplée à une baisse à due concurrence des taux pour les travailleurs indépendants.