Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 11N°387

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°387

présenté par

M. Lamour

----------

ARTICLE 11

Supprimer l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis 2009, plus d'un millions d'auto-entreprises ont été créées, soit la moitié environ de la totalité des créations.

Le rehaussement dans les proportions envisagées par le Gouvernement des taux de cotisation des auto-entrepreneurs met directement en péril ce régime.

Un alignement des taux de cotisations ne serait équitable que s'il se traduisait par une hausse limitée des taux pour les auto-entrepreneurs, couplée à une baisse à due concurrence des taux pour les travailleurs indépendants.