| ART. 2 | N°420 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°420
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 2
ANNEXE A
Au titre de cette annexe, substituer aux mots :
« retraçant la situation patrimoniale au 31 décembre 2011 »
les mots :
« présentant un tableau, établi au 31 décembre 2011, retraçant la situation patrimoniale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.