| ART. 2 | N°422 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°422
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 2
ANNEXE A
Au titre de cette annexe, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« à l’occasion de l’approbation des tableaux d’équilibre relatifs à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.