| ART. 32 | N°440 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°440
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 32
ANNEXE B
À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence de l'année :
« 2012, »,
insérer les mots :
« le rapport à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.