| ART. 41 | N°46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Accoyer |
----------
ARTICLE 41
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les syndicats représentatifs de la ou des professions concernées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’explique de lui-même.