| ART. PREMIER | N°6 |
ENCADREMENT DES GRANDS PASSAGES ET ÉVACUATION FORCÉE - (N° 330)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6
présenté par
| Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 visait à transférer la compétence de la gestion des aires de grands passages à l’État et à ne laisser aux communes que la gestion des aires d’accueil permanentes. L’article 1er de la proposition de loi tire les conséquences de ce transfert de compétence mais du fait de l’irrecevabilité financière de l’article 2 de la proposition de loi, l’objet de l’article 1er n’a plus lieu d’être et l’article doit donc être en conséquence supprimé.