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Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Didier QUENTIN, Charles DE LA VERPILLIÈRE et Jacques LAMBLIN et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée, n° 330, déposée le 24 octobre 2012 (mis en ligne le 13 novembre 2012 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 461
- Recherche multicritère


Saisi, dans les conditions prévues par l'article 89 du Règlement de l'Assemblée nationale, Monsieur le Président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, a décidé, le 23 novembre 2012, que les dispositions de l'article 40 de la Constitution étaient opposables à l’article 2 de la proposition de loi.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Quentin rapporteur le 15 novembre 2012

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 28 novembre 2012 à 9 heures 30
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 5 décembre 2012 à 9 heures 15
Rapport n° 461 déposé le 28 novembre 2012 (mis en ligne le 30 novembre 2012 à 18 heures 35) par M. Didier Quentin

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 6 décembre 2012

Proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2012 , TA n° 57


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