| ART. 15 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact des dispositions du I sur l’emploi par les particuliers employeurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.