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| ART. 21 | N°266 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°266
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 21
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Les modalités d’application des présents a et b sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination.