|
| ART. 30 | N°274 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°274
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 30
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En milliards d’euros)
|
|
Prévisions de recettes |
Prévisions de dépenses |
Solde |
|
Fonds de solidarité vieillesse |
16,8 |
19,3 |
-2,5 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prévisions de recettes et le solde du Fonds de solidarité vieillesse doivent être modifiés de façon limitée afin de tenir compte des amendements adoptés par l’Assemblée nationale, en particulier s’agissant de la contribution de solidarité prévue par l’article 16.