| ART. 46 | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Robinet, M. Decool, Mme Fort, M. Straumann, M. Fasquelle, M. Gandolfi-Scheit, Mme Grommerch, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier et M. Mathis |
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ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de modifier, sans qu’il ait pu être mise en œuvre, l’article 30 de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 qui avait institué une expérimentation de la visite médicale collective à l’hôpital pour certains produits de santé.
Cet article revient sans concertation sur l’équilibre qui avait été trouvé, il est donc proposé de supprimer cet article qui n’a pas sa place dans un PLFSS.